Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
— Télécharger —
2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
-
Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nous vous présentons les informations relatives à ce congé supplémentaire selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Congés dans la fonction publique
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d’un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 – 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d’un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis à hauteur de 60 % le 2e mois, dans la limite de 4 005 € .
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de grave maladie
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé parental
Congé pour création d’entreprise.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d’un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 – 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d’un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis à hauteur de 60 % le 2e mois, dans la limite de 4 005 € .
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de grave maladie
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé parental
Congé pour création d’entreprise.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d’un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé supplémentaire de naissance selon les conditions prévues par les textes qui les instituent.
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la carrière du fonctionnaire ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage.
Mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Exemple
Vous êtes nommée stagiaire pour un an du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et vous bénéficiez au cours de votre stage d’un congé de maternité de 112 jours et d’un congé supplémentaire de naissance de 30 jours. Votre stage est prolongé de 106 jours (142 – 36 jours – un 10e d’un an). La décision de titularisation n’intervient qu’à partir du 15 septembre compte-tenu de la prolongation de votre stage mais prend effet au 1er juin.
Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Il ne modifie pas vos droits aux autres congés notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel qui devient parent.
Il peut être accordé après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à partir du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d’un mois ou de 2 mois.
Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Comment le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?
L’agent contractuel en congé supplémentaire de naissance perçoit des indemnités journalières (IJ) à hauteur de 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis à hauteur de 60 % le 2e mois, dans la limite de 4 005 € .
Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).
Quels sont les effets du congé supplémentaire de naissance sur la situation administrative de l’agent contractuel ?
Si vous êtes à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. Vous êtes en conséquence rétabli pendant la durée du congé supplémentaire dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
À la fin de votre congé supplémentaire de naissance, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin de votre congé supplémentaire de naissance et souhaitez démissionner, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé.
Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de grave maladie
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé parental
Congé pour création d’entreprise.
- Foire aux questions relative à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique civile
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Règles communes aux congés liés à l’arrivée d’un enfant - Code général de la fonction publique : article L631-3
Congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité - Code général de la fonction publique : article L631-8
Congé supplémentaire de naissance après un congé d’adoption - Code général de la fonction publique : article L631-9
Congé supplémentaire de naissance après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant - Code général de la fonction publique : article L714-6
Maintien du régime indemnitaire dans la FPT - Code du travail : article 1225-46-2
Congé supplémentaire de naissance - Code général de la fonction publique : article R327-70
Prolongation de la durée du stage du fonctionnaire - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18, 19, 34 bis, 40, 48 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13, 14, 33, 39 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 15, 18, 36, 45-1 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 14-1 à 14-3 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 14-1 à 14-3 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 14-1 à 14-3