Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Aides personnelles au logement

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Attention

    l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

    Pour faire une demande d’ALF, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

    • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

    • Vous êtes marié, sans enfant à charge

    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

    Conditions liées à vos ressources

    L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

    Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne :

  • Demande d’allocation logement en ligne

    • Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer

    • Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Conditions liées à votre situation

    Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

    Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

    Attention

    l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

    Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

    • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

    • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

    Conditions liées à votre logement

    L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

    Conditions liées à vos ressources

    L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

    À savoir

    une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

    Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

    Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

  • MSA – Espace particuliers

    • Vous devez remplir un formulaire :

    Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

    L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande d’allocation logement Caf et MSA
  • Déclaration de ressources auprès de la MSA
  • Attestation de loyer ou résidence en foyer

    • Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

  • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

    • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

    • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

    • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

    • Montant de votre loyer

    L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

    Elles est versée tous les 5 du mois.

    Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

    Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • MSA – Espace particuliers

    • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

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