Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l’avenant au contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2026. Aujourd’hui, on parle d’une période reconversion . Nous vous présentons les informations à connaître.
Formation des salariés du secteur privé
Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.
La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :
Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.
Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.
Vous pouvez aussi bénéficier :
De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez
Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.
Un Cerfa constitue cet accord écrit.
La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).
Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.
Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu.
Suspension du contrat
Votre contrat de travail est suspendu.
Un accord écrit détermine notamment :
La durée de la suspension
Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
Signature d’un contrat
La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :
Par un contrat à durée indéterminée (CDI)
Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Ces contrats prévoient :
L’organisation de la période de reconversion
Une période d’essai.
Votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.
Votre rémunération est déterminée par le nouveau contrat de travail signé avec l’entreprise d’accueil.
La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an).
La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures.
Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).
Les coûts de la formation sont pris en charge par l’Opco à la demande de l’employeur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre CPF.
L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.
Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise.
Votre contrat de travail est maintenu.
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.
Si ce contrat est un CDI , la rupture se traduit par une rupture conventionnelle. Les règles liées au licenciement pour motif économique ne s’appliquent pas.
Si ce contrat est un CDD , la rupture se fait d’un commun accord.
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine.
Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.
Votre contrat est rompu.
Si ce contrat est un CDI , la rupture se traduit par une rupture conventionnelle.
Si ce contrat est un CDD , la rupture se fait d’un commun accord.
Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l’un de ces cas de figure :
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
Placé en position d’activité partielle.
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , vous permet :
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l’obtention d’une certification professionnelle.
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
La Pro-A peut aboutir à l’obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d’une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l’initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).
Cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans).
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant signé par vous et l’employeur précisant notamment :
Des informations liées au tuteur
L’emploi visé par la Pro-A.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Votre employeur adresse le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.
Votre rémunération n’est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
La formation n’est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…).
Oui, vous bénéficiez de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l’objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l’évaluation du suivi de votre formation.
- La période de reconversion
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L6324-1 à L6324-11
Objet, déroulement, négociation, et financement de la période de reconversion - Code du travail : articles R6324-1 à R6324-5