Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement

La création d’un lotissement est soumise à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s’engager fermement. Il signe une promesse unilatérale de vente. Certaines modalités de cette promesse différent selon l’autorisation d’urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.

Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs, il fait l’objet d’un . C’est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :

  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement.

Si le projet de lotissement n’est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c’est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Achat d’un terrain

Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d’aménager.

Le terrain peut être mis en vente à compter de la délivrance du permis d’aménager.

Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s’engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d’achat au profit de l’acquéreur.

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur. L’acquéreur reste libre d’acheter ou non le terrain.

Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :

  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible

  • Délimitation du terrain issue d’un bornage

  • Délai de livraison du terrain

  • Prix de vente

  • Mode de financement

  • Conditions suspensives de prêt

  • Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

  • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, d’absence de recours des tiers

  • Délai de levée d’option (décision d’achat de l’acquéreur par courrier  RAR  ou devant le notaire en charge de la vente)

  • Délai d’accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

  • Délai éventuellement accordé, après la levée d’option, pour signer l’acte authentique de vente.

Diagnostics

Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :

Documents obligatoires concernant le lotissement

  • Permis d’aménager

  • Cahier des charges qui fixe les conditions de vente

  • Règlement de lotissement

  • Statuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.

Le vendeur peut demander à l’acheteur une indemnité d’immobilisation. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l’acquéreur désigné dans la promesse.

L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.

Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

Si l’acquéreur se rétracte, l’indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l’indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d’option (décision d’achat de l’acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.

À noter

Le versement d’une indemnité d’immobilisation de 5 % minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente.

La promesse peut être signée sous l’une des 2 formes suivantes :

2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l’enregistrement des impôts du vendeur ou de l’acheteur.

La promesse est déposée au service de l’enregistrement ou envoyée par courrier simple ou  RAR . Cet enregistrement coûte 125 € .

Où s’adresser ?

 Service fiscal en charge de l’enregistrement 

La promesse de vente doit être notifiée à l’acheteur par lettre  RAR  ou remise en main propre.

L’acte authentique signé par le vendeur est établi par un notaire.

À savoir

Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être notifiée à l’acheteur par lettre  RAR  ou remise en main propre.

La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :

Le vendeur ne peut pas se rétracter.

L’acheteur peut se rétracter. Il a un délai de 10 jours pour notifier sa rétractation au vendeur.

Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.

Si l’acquéreur se rétracte, l’indemnité d’immobilisation qu’il avait versée lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Attention

Le délai de rétractation s’applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d’un permis d’aménager.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

  • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

  • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

  • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option.

La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

  • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

  • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

  • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

Avant l’obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie, le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente.

À noter

L’acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s’engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d’achat au profit de l’acquéreur.

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, l’acquéreur reste libre d’acheter ou non le terrain.

La promesse prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable. Cela signifie que si la mairie rend une décision s’opposant au projet de lotissement, la promesse est annulée.

Contenu de la promesse de vente

La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :

  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible

  • Délimitation du terrain issue d’un bornage

  • Prix de vente

  • Mode de financement

  • Conditions suspensives de prêt

  • Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

  • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, d’absence de recours des tiers

  • Délai de levée d’option (décision d’achat de l’acquéreur par courrier  RAR  ou devant le notaire en charge de la vente)

  • Délai d’accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

  • Délai éventuellement accordé, après la levée d’option, pour signer l’acte authentique de vente.

Diagnostics

Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :

Documents obligatoires concernant le lotissement

  • Cahier des charges qui fixe les conditions de vente

  • Règlement de lotissement.

Le vendeur peut demander à l’acheteur une indemnité d’immobilisation. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l’acquéreur désigné dans la promesse.

L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.

Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l’indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

En cas de levée d’option (décision d’achat de l’acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.

À noter

Le versement d’une indemnité d’immobilisation de 5 % minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente.

La promesse peut être signée sous l’une des 2 formes suivantes :

2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l’enregistrement des impôts du vendeur ou de l’acheteur.

La promesse est déposée au service de l’enregistrement ou envoyée par courrier simple ou  RAR . Cet enregistrement coûte 125 € .

Où s’adresser ?

 Service fiscal en charge de l’enregistrement 

La promesse de vente doit être notifiée à l’acheteur par lettre  RAR  ou remise en main propre.

L’acte authentique est établi par un notaire .

À savoir

Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être notifiée à l’acheteur par lettre  RAR  ou remise en main propre.

Non, le vendeur et l’acheteur ne peuvent pas se rétracter quand la création du lotissement est soumise à une non opposition de la mairie à déclaration préalable.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

  • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

  • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

  • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option.

La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

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