Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Assurance dommages-ouvrage (DO)
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture d’un chantier de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise. Elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception de travaux. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L’assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs.
L’assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale.
Elle assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO couvre également les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée, canalisation encastrée…). Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction.
L’assurance DO est obligatoire. Vous devez la souscrire en tant que particulier ou professionnel, si vous êtes :
Propriétaire de l’ouvrage
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Syndic de copropriété
Vendeur
Promoteur immobilier.
Vous devez souscrire l’assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante (par exemple, modifications de la structure d’un immeuble, travaux extérieurs de gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l’étanchéité d’un immeuble..).
La souscription de l’assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix.
Avant l’ouverture du chantier, vous devez demander l’attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d’ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de l’assurance DO auprès de l’assureur que vous aurez choisi.
L’assurance DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA), c’est-à-dire 1 an après la réception des travaux.
Pendant cette 1ère année, c’est l’entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés.
L’assurance DO peut payer les réparations avant la fin de cette année dans 2 situations :
Avant la réception des travaux :
Vous mettez en demeure l’entrepreneur de terminer les travaux ou de réparer les désordres. S’il ne le fait pas, vous résiliez le contrat parce qu’il n’a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, l’assurance DO peut prendre en charge les réparations.
Après la réception des travaux :
Pendant la garantie de parfait achèvement (GPA), vous signalez les désordres à l’entrepreneur, vous lui envoyez une mise en demeure. S’il ne fait pas les réparations, l’assurance DO peut intervenir et financer les travaux.
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous pouvez envoyer votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
L’assureur doit mettre en œuvre l’assurance DO en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour vous réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Si l’assureur DO ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnisation due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur DO doit vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Aucune franchise ne peut rester à votre charge.
Lorsque l’assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
L’indemnisation due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnisation.
L’indemnisation doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnisation versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnisation sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnisation proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnisation qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Déclarer un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage