Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Garanties après la réception des travaux

Vous avez fait réaliser des travaux de construction sur votre bien et vous constatez des malfaçons ? Après la réception des travaux, vous pouvez bénéficier de garanties légales qui permettent d’obtenir la réparation des dommages par le constructeur. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

Vous pouvez bénéficier de garanties si vous constatez un désordre (par exemple une fissure, une infiltration, un équipement qui ne fonctionne pas ou une malfaçon).

Les garanties peuvent être mises en œuvre lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Travaux portant sur la réalisation d’un ouvrage

  • Défaut constaté après la réception des travaux

  • Délai de garantie applicable en cours.

À savoir

La réception des travaux peut être faite avec ou sans réserve (signalement de défaut) dans le procès-verbal de réception. Si vous ne signalez pas le désordre, il est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus demander au constructeur de le réparer au titre des garanties. En revanche, les défauts qui n’étaient pas visibles lors de la réception peuvent être couverts par une garantie selon leur nature.

Tout constructeur engage sa responsabilité pour des travaux de construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant.

Vous devez vous adresser à votre constructeur qui peut être :

  • Architecte, entrepreneur, technicien ou contrôleur technique

  • Promoteur immobilier

  • Vendeur d’immeuble à construire ou à rénover

  • Constructeur de maisons individuelles

  • Prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

  • Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire

  • Fabriquant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement.

À noter

La responsabilité du constructeur n’est pas engagée s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause exceptionnelle (force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage).

La garantie à mettre en œuvre varie selon que les désordres concernent le gros œuvre ou un élément d’équipement de la construction (carrelage, chauffage, installations sanitaires) et le moment où il apparaît après la réception des travaux.

Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA).

Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l’année suivant la réception des travaux.

Les désordres constatés doivent faire l’objet d’une notification au constructeur. Vous devez lui écrire en lettre  RAR  pour lui demander d’effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

S’il n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la GPA.

Attention

La GPA ne couvre pas l’usure normale du bien. Elle vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux.

Vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Sa durée peut être allongée si le contrat le prévoit.

La garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer uniquement les éléments d’équipements dissociables, défaillants après la réception des travaux. Il s’agit de tous les éléments d’équipementsqui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d’eau chaude).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez signaler au constructeur les défauts constatés par lettre  RAR . Vous lui demandez d’intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

S’il n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez dans la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.

Attention

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les désordres qui affectent les éléments faisant partie intégrante de la construction (par exemple, les fondations, les murs porteurs ou la toiture).

Vous bénéficiez de la garantie décennale.

Durant 10 ans après la réception des travaux, elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de cette réception. La garantie décennale assure les dommages suivants :

  • Solidité du bâtiment compromise

  • Solidité des éléments indissociables les uns des autres compromise

  • Construction rendue inhabitable

  • Construction rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.

L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d’ossature

  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

  • Voirie (chemin d’accès)

  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)

  • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une lettre  RAR  au constructeur en lui décrivant les désordres.

Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre . Vous devrez lui envoyer une lettre  RAR  de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

En l’absence de réparation, vous pouvez faire une tentative de médiation ou saisir le tribunal judiciaire.

Attention

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.

Qui peut m’aider ?

 Info Banque – Assurance 

Pour une question concernant la réglementation sur les assurances

0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

Pour une question concernant la fraude

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

Horaires d’ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé