Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Si vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une préretraite amiante . Elle vous donne droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour pouvoir bénéficier d’un préretraite amiante , vous devez être dans l’un des cas suivants :

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l’Assurance maladie, d’une  maladie professionnelle provoquée par l’amiante , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante, pendant des périodes au cours desquelles l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante y étaient fabriqués ou traités.

La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par  arrêté ministériel .

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l’établissement et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par  arrêté ministériel  pendant des périodes au cours desquelles l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante y étaient traités

  • Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par  arrêté ministériel .

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l’établissement et au plus tôt à 50 ans.

4e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d’une période pendant laquelle était manipulé de l’amiante.

La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l’amiante est fixée par  arrêté ministériel .

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.

À savoir

Les marins et anciens marins bénéficient également d’un  dispositif de préretraite amiante spécifique .

Demande d’allocation des travailleurs de l’amiante

Vous devez faire une demande d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) au moyen d’un formulaire différent selon votre situation.

Un formulaire est à remplir :

  • Demande d’allocation des travailleurs de l’amiante, salariés et anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle

    • Un formulaire est à remplir :

  • Demande d’allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l’amiante

    • Un formulaire est à remplir :

  • Demande d’allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

    • Un formulaire est à remplir :

  • Demande d’allocation des travailleurs de l’amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

    • Votre demande doit être adressée à la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) – Département Amiante, si vous résidez dans les régions suivantes :

    • Île-de-France

    • Outre-mer (départements 971, 972, 973, 974, 976)

    • Nouvelle-Aquitaine

    • Normandie

    • Bretagne

    • Pays de la Loire

    • Centre Val-de-Loire

    • Grand Est

    • Bourgogne Franche-Comté

    • Hauts-de-France

    • Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 03, 15, 43, 63).

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) – Département Amiante

    Par courrier

    17-19 avenue de Flandre

    75954 Paris Cedex 19

    Par courriel

    allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr

    Accueil physique

    25, avenue de Flandre

    75019 Paris

    Votre demande doit être adressée à la  Carsat  Sud Est – Secteur ATA, si vous résidez dans les régions suivantes :

    • Provence-Alpes-Côte d’Azur

    • Corse

    • Occitanie

    • Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74).

    Où s’adresser ?

    Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Sud Est – Secteur ATA

    Par courrier

    35 rue George

    13386 Marseille Cedex 20

    Par téléphone

    09.71.10.13.33

    Les mardis et vendredis de 9h à 12h

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez envoyer votre dossier à la Carsat de votre dernier lieu de travail en France.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

    Décision de la caisse de Sécurité sociale

    La Cramif ou la Carsat dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d’Acaata.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

    Vous êtes libre d’accepter ou non cette proposition.

    En l’absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Départ en préretraite

    Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l’amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’allocation.

    Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

    Vous avez également droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

    Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.

    Quel est le montant de l’allocation des travailleurs de l’amiante ?

    Le montant brut de l’Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d’activité salariée.

    Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à  3 925 € , l’Accata est égale à  65 % de votre salaire de référence.

    Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à  3 925 € , l’Accata est égale à  2 551,25 € auquel s’ajoute  50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre  3 925 € et  7 850 € .

    La part de votre salaire de référence supérieure à  7 850 € n’est pas prise en compte.

    Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à  1 187,25 € par mois sans toutefois être supérieur à  85 % de votre salaire de référence.

    L’allocation est soumise aux cotisations suivantes :

    Comment est versée l’allocation des travailleurs de l’amiante ?

    L’allocation vous est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

    L’allocation est versée chaque mois, à terme échu.

    L’allocation des travailleurs de l’amiante peut-elle être cumulée avec d’autres revenus ?

    L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

    En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Une allocation différentielle peut également être versée en complément d’une pension de retraite versée par un régime spécial, d’une pension d’invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l’Acaata.

    Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l’Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

    Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

    Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

    Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

    Au plus tard à 65 ans

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c’est-à-dire sans décote).

    Retraite d’un salarié du secteur privé