Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Mur mitoyen
Comment déterminer si un mur est mitoyen et quelles obligations cela entraîne pour les voisins ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Un mur est mitoyen lorsqu’il sépare 2 propriétés appartenant à des propriétaires différents :
2 bâtiments
Une cour et un jardin
2 champs.
En revanche, le mur n’est pas mitoyen s’il présente :
Une seule pente au sommet
Ou des tuiles ou bordures situées d’un seul côté.
Dans ces cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté où ces éléments sont situés.
La mitoyenneté peut être démontrée par différents moyens :
Un titre de propriété (par exemple un acte de vente)
Une convention entre voisins publiée au fichier immobilier
Une possession trentenaire. Par exemple, lorsque l’un des voisins utilise le mur depuis plus de 30 ans, notamment en y appuyant une construction. La propriété du mur peut alors être acquise par prescription acquisitive, si cette possession est continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans. La reconnaissance de la prescription acquisitive peut se faire à l’amiable ou par un acte notarié signé entre les voisins ou devant le tribunal si l’un des voisins conteste. Les preuves peuvent être des photos anciennes, des attestations, des factures de travaux ou tout autre document montrant l’usage du mur pendant 30 ans.
Les 2 propriétaires doivent participer aux frais d’entretien, proportionnellement à leurs droits.
Lorsque le mur est partiellement mitoyen et partiellement privatif, chaque voisin contribue aux frais selon la portion dont il est propriétaire.
Chacun est responsable des dégradations qu’il cause au mur et peut être condamné à assumer seul les frais de remise en état si ces dégradations résultent de sa faute.
Sauf en cas d’urgence (par exemple si le mur menace de s’écrouler), les réparations d’un mur mitoyen doivent être décidées d’un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont alors partagés entre eux.
Si l’un des propriétaires réalise des travaux sans l’accord du voisin, hors situation d’urgence, il en assume seul le coût.
La reconstruction d’un mur mitoyen se fait également d’un commun accord, avec un partage des frais entre les 2 propriétaires.
Toutefois, si le mur doit être reconstruit parce qu’un voisin souhaite le surélever (exhaussement) et que le mur n’est pas en état de supporter cette surélévation, ce voisin doit financer seul la reconstruction. L’excédent d’épaisseur doit être pris de son côté.
Le propriétaire peut décider de surélever un mur mitoyen (on parle d’ exhaussement ) :
Et sans porter atteinte aux ouvrages du voisin.
L’exhaussement est impossible si des éléments du voisin s’appuient sur le faîte du mur, c’est-à-dire son sommet.
La partie surélevée appartient exclusivement au propriétaire qui a réalisé les travaux. Les frais d’entretien de cette partie sont à sa charge exclusive.
L’accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation implique un adossement sur le mur mitoyen. Cet accord peut être donné oralement, mais il est recommandé de le formaliser par écrit pour éviter tout éventuel litige.
Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d’un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
La mitoyenneté d’un mur implanté sur la limite de propriété peut être achetée à tout moment. L’achat concerne uniquement un mur correctement implanté, car un mur qui dépasse sur le terrain voisin relève d’un empietement et ne peut pas devenir mitoyen.
Le voisin doit être informé par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa part.
Lorsque les 2 voisins sont d’accord, l’acte de vente est établi par un notaire.
Le prix correspond à 50 % du coût du mur et à 50 % de la valeur du sol sur lequel il est construit.
En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :
À un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien.
Le propriétaire peut renoncer à son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :
Ne pas avoir de construction appuyée sur le mur
Le mur ne doit pas retenir des terres (pas un mur de soutènement).
Il doit informer son voisin par un courrier recommandé et formaliser l’abandon par acte sous seing privé ou acte notarié.
Une fois la mitoyenneté abandonnée, le voisin n’a plus à participer aux frais d’entretien, mais il perd les avantages liés à la mitoyenneté, notamment la possibilité d’appuyer une construction sur le mur.
Il perd également la propriété du sol situé sous la portion du mur devenue privative pour l’autre voisin, qui devient seul propriétaire du mur et du sol.
Il reste toutefois possible de racheter ultérieurement la mitoyenneté.
En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :
À un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien.
Vie pratique en logement individuel (maison)
- Code civil : articles 653 à 673
Articles 657 à 662 - Code civil : article 2258
Prescription - Code civil : article 2272
Prescription