Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il travaille dans une entreprise ou un groupe d’entreprise d’au moins 300 salariés.
Rappel
Le contrat de travail dans l’entreprise d’origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.
Le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution du travail dans l’entreprise d’origine par le salarié cessent donc temporairement, c’est-à-dire durant toute la période de mobilité.
Le salarié est alors rémunéré par l’entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d’origine.
Cette obligation de loyauté n’est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
Doit respecter une obligation de discrétion. Il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n’acquiert pas :
De droits aux congés payés de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée
De droits à l’ancienneté de son entreprise d’origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d’accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
Reste un salarié faisant partie de l’effectif de son entreprise d’origine
Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE). Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Aucune procédure légale n’est imposée.
Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR , par exemple).
L’accord de l’employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
L’employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l’employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
Le salarié peut alors s’absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
En cas d’accord de l’employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d’origine.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d’origine est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l’avenant au contrat le prévoit.
Contrats de travail dans le secteur privé