Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Congé de mobilité d’un salarié

L’employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d’un accord collectif sur la  GPEC  ou d’une  RCC . Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en  CDI  ou en  CDD . Ce congé respecte les règles fixées par l’accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d’un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l’issue du congé.

Des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l’entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.

Il peut être proposé dans le cadre d’un accord sur la  GPEC  ou d’un accord de .

Pour l’employeur, le congé de mobilité permet d’anticiper l’impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.

Attention

Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d’un commun accord à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée.

Les entreprises ayant conclu un accord sur la  GPEC  ou de  RCC  peuvent proposer le congé de mobilité.

L’obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise ou groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés dont le siège est en France

  • Entreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement d’au moins 150 salariés en France.

L’accord de  RCC  est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l’effectif.

Le congé de mobilité est proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord de  RCC , soit dans le cadre d’un accord sur la  GPEC .

Les conditions d’adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l’accord collectif qui le propose.

Connaître les clauses obligatoires de l’accord collectif proposant le congé de mobilité

L’accord collectif détermine les éléments suivants :

  • Durée du congé de mobilité

  • Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier

  • Mode d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit, et les engagements des parties

  • Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d’accompagnement des actions de formation envisagées

  • Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité

  • Conditions d’information des institutions représentatives du personnel

  • Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

Dans le cadre d’un accord  GPEC  , l’employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la  Dreets  .

Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    • La durée du congé est précisée par l’accord collectif sur la  GPEC  ou de  RCC  qui le met en place.

    Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.

    Elle est laissée au libre choix des négociateurs.

    L’organisation des périodes de travail, les mesures d’accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l’accord collectif sur la  GPEC  ou de  RCC  qui le propose.

    Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise, dans le cadre d’un nouveau  CDI  ou d’un  CDD .

    Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l’issue du CDD pour la durée restant à courir.

    La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l’accord collectif relatif à la  GPEC  ou de  RCC .

    Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :

    Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu’il effectue, selon les règles applicables dans l’entreprise d’accueil.

    Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.

    Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

    Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 531,53 € si l’entreprise applique les 35 heures).

    La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

    Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d’un commun accord à la date de fin de ce congé

    Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l’accord collectif.

    Le salarié qui n’a pas retrouvé d’emploi à l’issue du congé de mobilité peut prétendre à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous conditions.

    À noter

    La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les salariés protégés, est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

    Licenciement économique