Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Le conseil de prud’hommes peut juger qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c’est ce que l’on appelle un licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l’employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise :

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.

L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues :

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

  • Réintégration du salarié dans l’entreprise

  • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.

La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

Oui, le conseil de prud’hommes peut ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

À savoir

Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud’hommes. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

  • Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.

L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est limité à 6 mois d’allocation.

Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

  • Réintégration du salarié dans l’entreprise

  • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.