Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d’une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est .

Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement ou .

Le juge peut décider que le licenciement est  lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable, par exemple).

Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

Licenciement économique

Le licenciement économique est lorsque le juge annule le licenciement.

Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

  • Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

  • Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d’une liberté fondamentale, par exemple).

Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

  • Absence de décision de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du PSE par la  Dreets 

  • Refus de la Dreets de valider l’accord majoritaire ou d’homologuer le PSE

  • Annulation par le juge de la décision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance du PSE.

À noter

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.

Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.

L’employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible).

Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d’homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

Attention

Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d’annulation du licenciement :

Les conditions de versement de l’indemnisation varient selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :

L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’indemnité versée au salarié dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.

Une indemnité d’un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.

Après la notification du jugement d’annulation de validation ou d’homologation du PSE à la  Dreets , cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.

L’employeur informe le salarié licencié de cette décision.

Le salarié ne reçoit pas d’indemnité de la part de l’employeur.

Le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d’ancienneté.

Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement.

Oui. Le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge

  • Accord de l’employeur et du salarié pour cette réintégration.

Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l’entreprise (par exemple le salaire, l’ancienneté).

Oui. Si le salarié n’est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l’employeur.

Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

Un simulateur permet d’indiquer les montants minimum et maximum de l’indemnité pour licenciement abusif :

  • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

    • Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement.

    Attention

    Les indemnités dues dans le cadre d’un licenciement économique et l’indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.

    Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (par exemple, en cas d’absence d’entretien préalable, s’il est obligatoire).

    Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c’est-à-dire être justifié).

    Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

    Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L’indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

    Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

    Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

    Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

    À noter

    L’absence de mise en place du  CSE , alors qu’il est obligatoire, et l’absence d’établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.

     Toutes les questions réponses