Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :

Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

  • Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.

  • La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places.

  • Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s’agir d’un contrat  LOA  (crédit bail, leasing ). Il peut aussi s’agir d’un contrat  LDD  d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.

  • Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.

  • Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.

La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.

Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit des familles nombreuses.

Par ailleurs, la réduction ne s’applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2025 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.

Exemple

Vous bénéficiez d’une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2024 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2024.

Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2024.

Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 3 janvier 2025.

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.

Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :

  • Accident, catastrophe naturelle ou intempéries

  • Vol ou dégradation commise par une autre personne

  • Tout autre cas de force majeure.

La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer.

Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit des familles nombreuses.

Exemple

Vous bénéficiez d’une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 novembre 2022 pour un véhicule immatriculé le 18 août 2022.

Vous vendez ce véhicule le 6 février 2023.

Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 5 novembre 2023.

Vous pouvez demander en 2025 la réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule immatriculé en 2023.

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d’1  ch  par enfant.

La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.

Exemple

Si le taux d’émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d’une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).

Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 – 60) auquel correspond un malus de 330 € (tarif en vigueur entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 applicable lors de la 1re immatriculation en France).

Compte tenu que le tarif en vigueur entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 48 901 €, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 48 571 € (48 901 € – 330 €).

Exemple

Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 865 kg, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).

La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 265 kg (1 865 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2024 et en 2025 applicable lors de la 1ère immatriculation en France).

Compte tenu que le tarif en vigueur en 2024 et en 2025 applicable à un véhicule de 1 865 kg est fixé à 2 975 €, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 2 975 €.

Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l’immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative

  • Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d’identité bancaire

  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)

  • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la  Caf  justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

  • Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis.

Vous devez faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.

Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.

Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.

Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.

Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1re immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.

Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.

Exemples :

  • Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023

  • Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    • Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Mesures antipollution

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