Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu’on est un couple de femmes ayant eu recours à une  AMP  (ou  PMA ) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

À noter

Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l’enfant pour un couple hétérosexuel, et en cas d’adoption plénière ou simple.

Les règles varient selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l’un des noms suivants :

  • Soit le nom de l’une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles en cas de double nom.

Exemple

Nom la mère n°1 : Dupond Durand

Nom de la mère n°2 : Dupuis

Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Connaitre les règles d’établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

Pour un couple hétérosexuel non marié, la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l’égard du père, l’établissement de la filiation d’un enfant n’est pas automatique. Le père doit reconnaître l’enfant.

Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur, l’établissement de la filiation d’un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l’établissement de la filiation entre l’enfant et son père peut être établi par possession de l’état.

Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d’un nom de famille est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.

L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

  • Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
    • Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d’un nom de famille, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

    Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

    Exemple

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Déclaration de désaccord

    Si les 2 mères ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’une des mères doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

    La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

    En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

    Vous pouvez télécharger  la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

    L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l’enfant.

    La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Nom de l’enfant

    L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

    Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

    Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

    Exemple

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Nom et prénom

     Toutes les questions réponses