Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d’expression ou de rédaction).
L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.
L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d’erreur matérielle
Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date
Exemples d’omission matérielle
Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Ce qui n’est pas une erreur matérielle
L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :
Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n’y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.