Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Divorce, séparation de corps

La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l’autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d’une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d’un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Erreur, dol ou violence envers l’un des époux

  • Disparition d’un élément essentiel de la convention

  • Changement de situation imprévisible

  • Non-respect du devoir général d’information dû par l’avocat

  • État de dépendance d’un époux (perte d’autonomie économique, affective voire psychique d’un époux par rapport à l’autre).

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).

Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le  Jaf  ou contresignée par avocat.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

    Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l’objet d’un appel sont les suivantes :

    • Ordonnance d’ajournement ou de caducité

    • Jugement qui refuse le divorce.

    Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

    La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

    Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n’a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d’un des époux, dol).

    Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté…), mais pas les mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire…).

    Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.

    En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).

    Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le  Jaf .

    Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

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