Affaires funéraires

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel qui provoque des variations de volume du sol argileux situé sous les fondations d’une maison. En période sèche, le sol se rétracte. En période humide, il gonfle. Ces mouvements peuvent fragiliser les constructions (fissures, distorsion des portes et fenêtres, rupture de canalisations…).

Pour prévenir ces risques, l’État a mis en place, à titre expérimental, l’aide RGA dans 11 départements pour :

• Financer un diagnostic de vulnérabilité du logement

• Accompagner les propriétaires

• Et réaliser des travaux de prévention avant l’apparition de dommages.

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies.

Le simulateur permet de vérifier si l’on remplit les conditions :

Il faut être propriétaire occupant d’une maison individuelle.

Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être situé dans une  zone d’exposition forte au RGA 

• Être achevé depuis plus de 15 ans

• Être non mitoyen

• Être occupé en tant que résidence principale

• Être couvert par une assurance habitation

• Comporter au maximum 3 niveaux (le sous-sol et les combles aménagés pour l’habitation comptent pour chacun 1 niveau).

En revanche, le logement ne doit pas :

• Avoir subi des dommages affectant sa solidité ou entravant son usage normal

• Faire l’objet d’une demande d’indemnisation, en cours d’instruction, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

• Avoir été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025, soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l’indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 € toutes taxes comprises (TTC).

Le propriétaire doit respecter des plafonds de ressources.

Ces plafonds sont classés en 3 catégories :

• Revenus très modestes

• Revenus modestes

• Revenus intermédiaires.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

Revenus très modestes

Revenus modestes

Revenus intermédiaires

Avant toute demande, il est recommandé de faire appel gratuitement à un conseiller local pour vérifier la possibilité de bénéficier du dispositif, comprendre les démarches à suivre, et obtenir un accompagnement personnalisé :

Le propriétaire fait sa demande en ligne à partir du  site internet du Fonds prévention argile . Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer un compte personnel en se connectant avec ses identifiants FranceConnect.

La demande en ligne doit être accompagnée des documents suivants pour vérifier le respect des conditions d’accès au dispositif RGA :

• Copie d’un justificatif d’identité du propriétaire (par exemple, carte nationale d’identité)

• Dernier avis d’imposition sur les revenus (IR) du propriétaire, ou avis de situation déclarative à l’IR s’il n’est pas imposable

• Relevé d’identité bancaire (Rib) du propriétaire ou de son mandataire financier, s’il a été désigné

• Justificatif de propriété (par exemple, titre de propriété) du propriétaire indiquant l’année de construction du logement

• Lorsque le logement est en indivision, attestation sur l’honneur signée par le propriétaire le désignant comme représentant unique des indivisaires

• Attestation d’assurance habitation

• Attestation sur l’honneur du propriétaire certifiant qu’il n’a pas de demande d’indemnisation dans le cadre du régime des catastrophes naturelles en cours d’instruction ou qu’il n’a pas été indemnisé pour un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Si le propriétaire a déjà été indemnisé, il doit attester que le montant total perçu est inférieur à 10 000 € TTC entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2025.

• Formulaire de désignation d’un mandataire administratif et/ou financier, s’il a été désigné par le propriétaire, accompagné d’un document d’identité du mandataire.

Le dispositif se déroule en 2 phases :

• Une phase Étude qui permet d’analyser la situation et de réaliser un diagnostic de vulnérabilité du logement face au phénomène de RGA, à la suite d’une visite sur place

• Une phase Travaux, qui peut être engagée si le diagnostic le justifie, pour mettre en œuvre les travaux recommandés.

Cette phase est la 1^re étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement.

Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase.

Il s’agit des prestations suivantes :

• Réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection obligatoire des réseaux d’eau enterrés

• L’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO technique). Ce professionnel doit remplir des conditions de compétences et d’expérience professionnelle, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique.

L’AMO technique peut recommander des travaux de prévention. Dans ce cas, il identifie les travaux nécessaires, appelés .

L’AMO technique peut aussi recommander d’autres travaux de prévention admis à l’aide RGA mais secondaires et des travaux de prévention non admis à l’aide RGA.

La nécessité de réaliser ou non la totalité des travaux recommandés doit être justifiée dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité.

Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

• Appui du propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Cette phase est la 2^nde étape du dispositif et vise à réaliser les travaux.

Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention

• Programmation, organisation et direction de l’exécution des travaux

• Contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception, et assistance apportée au propriétaire durant la période de garantie de parfait achèvement des travaux

• Constat de conformité des travaux réalisé et rédaction du rapport de fin de travaux.

Ces prestations sont réalisées par un maître d’œuvre disposant d’une connaissance du phénomène RGA et des compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité. Il doit être indépendant des entreprises réalisant les travaux (absence de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique).

Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :

• Information et accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre

• Appui apporté au propriétaire dans la constitution et le suivi du dossier de demande d’aide.

Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.

Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.

Le montant de l’aide dépend des ressources et des prestations réalisées.

L’aide peut couvrir 50 % à 90 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds. Les dépenses dépassant ces plafonds ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide.

À la fin de la phase Étude, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

• Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises, si applicable

• Factures payées détaillant les prestations effectivement réalisées

• Rapport du diagnostic de vulnérabilité comportant des photographies du logement et de son environnement proche, daté et signé avec le cachet de l’AMO technique.

À la fin de la phase Travaux, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :

• Factures payées détaillant les prestations et travaux effectivement réalisés

• Rapport de contrôle des travaux par le maître d’œuvre, accompagné de photographies de réalisation des travaux et attestant de leur conformité, daté et signé avec le cachet du maître d’œuvre et de l’entreprise ou des entreprises ayant réalisé les travaux.

Une avance peut être demandée pour cette phase. Elle est réservée aux seuls ménages ayant des revenus très modestes (TMO). Elle doit impérativement être déposée avant le début des prestations de la phase Travaux et dans les 6 mois suivant la notification de l’attribution de l’aide.

Cette avance est accordée dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l’aide.

La demande d’avance doit être accompagnée des devis détaillés des travaux datés et signés par le propriétaire et, si nécessaire, par son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte.

Le service instructeur peut demander tout document complémentaire, notamment une attestation de l’entreprise, pour vérifier que la demande d’avance est justifiée.