Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Le travail intermittent d’un salarié repose sur une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il peut être mis en place dans des secteurs professionnels dont l’activité varie fortement au cours de l’année, notamment en fonction du rythme scolaire, du tourisme, des spectacles ou des saisons. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le travail intermittent est mis en place lorsque l’entreprise est couverte par une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Cet accord doit déterminer les emplois permanents pour lesquels ce type de contrat peut être conclu.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Oui, la mise en place du travail intermittent nécessite la conclusion d’un contrat de travail écrit.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux autres salariés (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.). Des dispositions spécifiques, prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise, peuvent prévoir des règles différentes.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le contrat de travail intermittent est obligatoirement un CDI .
Le contrat de travail intermittent doit fixer une durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
Un salarié est embauché pour 35 heures sur une période de 36 semaines sur l’année, sa durée de travail annuelle est de 1 260 heures.
Oui, toutefois, ces heures ne peuvent pas dépasser le 1/3 de cette durée. En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, cette limite peut être dépassée. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit afin d’éviter tout litige.
Ces heures dépassant le 1/3 de la durée annuelle ne sont pas des heures complémentaires.
Un salarié est embauché pour 35 heures sur une période de 36 semaines sur l’année, sa durée de travail annuelle est de 1 260 heures. Il est possible de le faire travailler plus de 1 260 heures, dans la limite de 420 heures (1 260 x 1/3).
Oui, un salarié en contrat de travail intermittent peut effectuer des heures supplémentaires. C’est le cas lorsque la durée de travail dépasse 35 heures sur semaine civile.
Sur une semaine, un salarié travaille 39 heures du lundi au vendredi, soit 4 heures de plus que la durée légale de 35 heures. Ces 4 heures sont donc des heures supplémentaires.