Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Temps de travail du salarié : aménagement des horaires

Si l’entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement du temps de travail des salariés. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l’activité de l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions de mise en place de l’aménagement des horaires varient selon qu’il est prévu soit par un accord collectif d’entreprise, soit directement par l’employeur.

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail.

Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines.

La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée période de référence.

Exemple

en cas de forte activité, durant une période connue à l’avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

À noter

La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié.

Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Attention

Les conditions d’aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d’application d’horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours.

En l’absence d’accord collectif ou d’accord de branche, l’employeur conserve la possibilité d’aménager le temps de travail du salarié.

La durée du travail est alors fixée par l’employeur qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail.

Ce programme est soumis à l’avis du  CSE  .

La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée  période de référence.

  • de 4 semaines maximum pour les entreprises de 50 salariés et plus

  • de 9 semaines maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés

À noter

Si l’entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.

Attention

Les conditions d’aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d’application d’horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours.

L’accord qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine doit prévoir :

  • la période de référence qui ne peut être supérieure à 1 an (ou 3 ans si un accord de branche l’autorise)

  • Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail

  • Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence

Le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l’horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Rappel

Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

À noter

Si l’accord prévoit un aménagement du temps de travail avec attribution de jours de repos, ces jours seront considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, l’accord doit prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail.

Si l’aménagement du temps de travail est décidé par l’employeur, l’employeur doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.

Les heures effectuées par le salarié sont considérées comme des heures supplémentaires dans des conditions qui varient selon que l’accord est prévu sur une durée d’un an ou sur une période de référence différente.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l’accord de travail.

Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heures de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire.

Exemple

si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l’ensemble de l’année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires.

À savoir

l’accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont décomptées à a fin de la période de référence fixée par l’accord.

Toute heure effectuée par le salarié au-delà d’une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire.

Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l’accord.

Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l’accord est supérieure à 1 an.

Ce décompte est effectué :

  • en partie durant la période de référence

  • et en partie à a fin de la période de référence

Dans ce cas, l’accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont alors payées avec le salaire du mois considéré.

L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail.

Cet affichage comprend les aménagements apportés aux horaires de travail.

Il indique le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine, les horaires de travail et la répartition de la durée du travail.

Temps de travail dans le secteur privé

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