Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : 5 rue Guynemer 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent- chercheur . Voici les informations à connaître.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Les règles sont différentes si vous résidez en France à l’issue de vos études ou si vous êtes reparti à l’étranger :
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Séjourner en France avec une carte de séjour étudiant ou étudiant programme de mobilité
Avoir obtenu au cours des 12 derniers mois, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé , un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles ) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Si, à l’issue de vos études, vous avez quitté la France, vous pouvez demander cette carte si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Avoir obtenu, en France, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé , un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles ) ou un autre diplôme au moins équivalent au master
Faire votre demande dans le délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de votre diplôme.
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS – recherche d’emploi/création d’entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :
Être en lien avec vos études
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 € .
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.
La procédure est différente selon que vous venez d’obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l’étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatif d’assurance maladie
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif).
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Vous devez demander le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « recherche d’emploi/Création d’entreprise ».
Documents à fournir
Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen :
Le coût dépend s’il s’agit d’une demande effectuée en France ou à l’étranger :
Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 € ) par timbres fiscaux.
Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.
Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.
La carte de séjour ou le VLS-TS est valable 1 an.
Le renouvellement n’est pas possible.
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :
Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l’emploi ne vous est pas opposable) |
À partir de 1 306,91 € dont 51 % provenant de l’activité artistique salariée |
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle talent -professions artistiques |
À partir de 39 582 € bruts annuels |
|
À partir de 41 386,48 € bruts |
Carte de séjour pluriannuelle talent – professions médicales et de la pharmacie |
À partir de 59 373,00 € bruts annuels |
Carte de séjour pluriannuelle talent – carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise.
Vous pouvez demander la carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur
Avoir achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
La carte de séjour temporaire recherche d’emploi/création d’entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.
Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :
Être en lien avec vos recherches.
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 € .
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte talent- chercheur .
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte de séjour talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatif d’assurance maladie
Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif).
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 € ) par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour est valable 1 an.
Elle n’est pas renouvelable.
À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :
Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l’emploi ne vous est pas opposable) |
À partir de 39 582 € bruts annuels |
|
À partir de 41 386,48 € bruts |
Carte de séjour pluriannuelle talent – professions médicales et de la pharmacie |
À partir de 59 373,00 € bruts annuels |
Carte de séjour pluriannuelle talent – carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :
- Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R422-12 à R422-14
Délivrance de la carte - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28 - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum - Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie