Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Carte de séjour “entrepreneur/profession libérale” d’un étranger en France

Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l’objet d’une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d’existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

Attention

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d’identité

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa “commerçant, artisan, industriel” complété

  • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d’origine

  • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l’impôt sur le revenu

  • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle, artisanale

Vous devez également fournir l’avis rendu par la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.

Vous devez de plus fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)

  • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel

  • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert en France.

Documents particuliers en nom propre :

  • En cas de création d’entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation

  • En cas de reprise d’un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

  • En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Documents particuliers en société :

  • En cas de création d’une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

  • En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

  • En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

  • Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination

  • justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d’affiliation au régime social des indépendants

  • Copie des statuts de l’entreprise en cas d’insertion dans une société

  •  Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P237) 

  • Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’ Urssaf 

  • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié

  • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 801,80 € mensuel, si vous n’êtes pas salarié

  • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d’entreprise.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d’affiliation au régime social des indépendants

  • Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel.

  • Copie du contrat de bail ou de domiciliation

  •  Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P237) 

  • Attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité

  • Avis d’imposition sur le revenu

  • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois

  • Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois

  • Avis d’imposition sur le revenu

  • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois

  • Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d’identité

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

  • Création d’une activité libérale :

    • Justificatif d’immatriculation  Urssaf 

    • Justificatifs des capacités de l’activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel

    • Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée.

  • Poursuite d’une activité libérale :

    • Justificatif de la poursuite d’activité

    • Justification des ressources provenant de l’activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel

    • Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée.

Coût

Vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte est valable 1 an.

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d’en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

  • Si vous n’avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

  • Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

Attention

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Coût

Vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez.

Cette carte est valable 1 an.

Cette carte est valable 4 ans.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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