Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier

Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

D’autres règles s’appliquent si vous êtes Algérien.

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger non européen

  • Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger.

Vous devez avoir l’ensemble des documents suivants :

  • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier

  • Contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois, visé par l’administration.

Attention

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

Il doit adresser à l’administration un dossier comprenant les documents suivants :

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer

  • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger

  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi

  • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

Il doit également joindre les documents suivante=s sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiées :

  • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts

  • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique

  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales

  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

La décision concernant la demande d’autorisation de travail prise par l’administration est notifiée à votre employeur. En cas d’accord, l’autorisation de travail est transmise à l’ Ofii , puis au consulat de France compétent.

Votre demande de visa devra comporter l’autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier .

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa.

La demande est à faire sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Informations personnelles

    Justificatifs d’entrée régulière ou de séjour régulier en France

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    Justificatif de nationalité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    Justificatif d’état civil

    Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    Photos d’identité

    Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    Domicile

    Motifs du séjour

    • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

    • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

    Justificatifs à remettre plus tard

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

    Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 3 mois, il s’agit d’un refus implicite.

    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.

    Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Dans l’attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

    Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

    Informations personnelles

    Justificatifs d’entrée régulière ou de séjour régulier en France

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    Justificatif de nationalité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    Photos d’identité

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    Domicile

    Motifs du séjour

    • Copie de l’autorisation de travail dématérialisée délivrée à l’employeur

    • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France

    • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

    Justificatifs à remettre plus tard

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Montant du timbre fiscal

    Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux.

    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Si vous n’utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :

  • Achat sur internet du timbre fiscal – Titre pour étranger
  • Demander le remboursement d’un timbre fiscal

    • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

    Où s’adresser ?

     Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

    Attention

    Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

     Toutes les questions réponses