Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée – UE sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d’autres pays de l’Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles différentes s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

La carte de résident mention résident de longue durée – UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d’accueil en fonction du motif de votre installation.

Pour obtenir la carte de résident de longue durée – UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d’une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

Séjour régulier et ininterrompu d’au moins 5 ans

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale

  • Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)

  • Carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter

Si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d’asile.

Si vous détenez une  carte bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l’Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l’UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d’absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez avoir une assurance maladie.

Ressources

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du  Smic  ( 1 801,80 €  bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.

La condition de ressources n’est pas applicable aux personnes qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire invalidité (Asi).

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée – UE , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

  • Votre connaissance suffisante du français.

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

La demande de la carte de résident de longue durée-UE se fait au moment du renouvellement de votre carte de séjour.

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF, vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) :

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d’un autre pays membre de l’Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.

    • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d’asile.

  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

    • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.

    • Si vous percevez l’ AAH  ou l’ Asi  : vous devez joindre les justificatifs

  • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.

225 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € à payer par timbres fiscaux

(sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide)

405 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  225 € + droit de régularisation de  180 € à payer par timbres fiscaux

La carte de résident de longue durée – UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Attention

La carte de résident n’est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez :

  • Soit renouveler votre carte de résident de longue durée – UE

  • Soit faire une 1re demande de carte de résident permanent .

Conditions

Votre carte de résident de longue durée – UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Documents à fournir :

  • Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité

  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

  • Attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas :

    • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l’UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

    • Obtenu le statut de résident de longue durée d’un autre pays de l’UE.

Coût

225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris 

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

    La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d’une absence de réponse à votre demande.

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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