Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Faire appel devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État joue le rôle de juge d’appel à la place de la cour administrative d’appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s’agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort et la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, l’appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d’appel.

Mais, pour certaines décisions, l’appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s’agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales

  • Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort

  • Décisions prises en matière de référé-liberté.

Le recours en appel n’est pas suspensif.

La décision qui fait l’objet du recours doit donc s’appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de reporter l’exécution de la décision qui fait l’objet du recours, dans l’attente de son jugement.

Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d’une copie de ce recours.

À savoir

Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation , peut vous représenter.

À savoir

Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

  • L’exposé précis des faits

  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit

  • Les conclusions (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision de la précédente juridiction).

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision de justice du tribunal administratif que vous contestez

  • Copie de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
  • La requête doit être déposée directement à l’accueil du greffe de la section contentieux du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

     Conseil d’État 

    À noter

    La requête doit être transmise en 2 exemplaires.

    La requête doit être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

     Conseil d’État 

    À noter

    La requête doit être transmise en 2 exemplaires.

    Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

    Mais si l’avocat n’est pas encore inscrit dans l’application Télérecours, il peut envoyer la requête par tous moyens.

    Rappel

    Il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

    Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.

    Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

    À noter

    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

    Le délai varie selon la nature de votre appel :

    Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Le délai varie selon la nature de votre appel :

    Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Le délai varie selon la nature de votre appel :

    Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    À savoir

    Si le délai d’appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s’applique est de 2 mois.

    Le Conseil d’État examine une nouvelle fois l’affaire jugée par le tribunal administratif.

    Instruction

    L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

    La requête est communiquée aux autres parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations. L’instruction s’appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.

    En complément de l’instruction écrite, une séance orale d’instruction peut être organisée.

    La séance orale d’instruction permet d’avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

    En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.

    Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

    L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

    Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

    Déroulement de l’audience

    Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l’affaire.

    Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

    Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

    À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

    À savoir

    Après le prononcé des conclusions du rapporteur public, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des observations orales.

    Délibéré et décision

    La décision est délibérée hors de la présence des parties.

    Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.

    La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec  AR  à leur domicile ou à leur avocat.

    La décision est motivée, c’est-à-dire qu’elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

    À noter

    En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.

    Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l’objet d’un appel.

    Mais elle peut être contestée par l’un des recours suivants :

    Qui peut m’aider ?