Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Temps partiel d’un salarié dans le secteur privé

Quelle est la durée d’un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu’il travaille pendant une durée inférieure à celle d’un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l’objet d’une majoration de salaire.

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :

  • Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures

  • Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures

  • Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures

Attention

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.

Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat ( CDI  ou  CDD ).

Le travail à temps partiel peut être demandé par l’employeur ou le salarié.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)

  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

  • Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée

  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)

  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié

  • Rémunération

  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)

  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

Tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.

Cette durée est fixée par dispositions conventionnelles.

En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :

  • Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)

  • Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :

  • Soit selon la mise en œuvre d’horaires réguliers dans l’entreprise

  • Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités

  • Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :

Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.

C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail. 

En l’absence de précision dans la convention ou l’accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en  CDI  ou en  CDD )..

Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre  CDD  de dépasse pas 7 jours.

Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).

Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l’entreprise peut être fixée à votre demande.

Votre demande doit être écrite et motivée, c’est-à-dire qu’elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

Un modèle de lettre est disponible :

À noter

Votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

  • Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

    • Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l’entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.

    Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

    Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

    Un modèle de lettre est disponible :

    À noter

    Votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

  • Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

    • Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.

    Vous devez être âgé de moins de 26 ans.

    Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.

    Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

    Un modèle de lettre est disponible :

    À noter

    Votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

  • Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

    • En tant que salarié employé directement par un particulier, vous n’avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.

    Votre contrat d’insertion (CDDI) doit être d’une durée hebdomadaire minimale d’au moins à 20 heures par semaine.

    Votre contrat d’insertion par l’activité économique (IAE) doit être d’une durée hebdomadaire d’au moins à 20 heures par semaine.

    La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables).

    Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise.

    La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d’assurer au salarié, dont l’horaire varie au cours de l’année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.

    Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

    Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.

    Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires.

    Nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées

    Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

    Exemple

    si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

    Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

    Rémunération des heures complémentaires

    Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

    Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

    Le taux de majoration est fixé à :

    • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

    • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

    Droit au refus du salarié

    Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires :

    • S’il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues

    • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

    Le refus du salarié pour l’un de ces motifs n’est pas une faute ou un motif de licenciement.

    Par contre, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires s’il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

    Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

    Temps de travail dans le secteur privé

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