Remboursement des soins dentaires

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Vous souhaitez connaître la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation et les soins dentaires chez le chirurgien-dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.

La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.

Le remboursement pour une consultation chez un chirurgien-dentiste ou chez un médecin habilité aux soins dentaires varie selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle. En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

Les consultations, les soins dentaires et actes prothétiques réalisés par un chirurgien-dentiste sont pris en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Les mêmes actes réalisés par un médecin habilité à faire des soins dentaires (stomatologiste, chirugien oral, chirurgien maxillo-facial) sont pris en charge par l’Assurance maladie à 70 % sur la base du tarif de responsabilité.

Chez un médecin une participation forfaitaire de 2 € s’applique. Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.

Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Tarifs et remboursements des consultations chez un chirurgien-dentiste
Praticien consulté		Tarif	Taux de remboursement	Montant remboursé par l’Assurance maladie
Chirurgien-dentiste	Cas général	23 €	60 %	13,80 €
Chirurgien-dentiste	Spécialisé en ODF	23 €	60 %	13,80 €
Médecin habilité aux soins dentaires	Secteur 1	31,5 €	70 %	20,05 €
Médecin habilité aux soins dentaires	Secteur 2	Honoraires	70 %	14,10 €

Le régime local d’Assurance maladie d’Alsace et Moselle assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.

Ainsi, les honoraires des médecins sont remboursés à 90 % (au lieu de 70 % sans le régime local), de même que les honoraires des chirurgiens-dentistes (au lieu de 60 % ).

À noter

Les frais des actes dentaires s’ils sont en rapport avec une affection de longue durée (ALD) sont pris en charge à 100 % .

L’aide médicale de l’État (AME) donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Les soins dentaires comprennent :

Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)
Et les soins chirurgicaux, de type extraction.

Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu’ils sont réalisés sur des personnes de plus de 26 ans ou de 1 an à 26 ans.

En règle générale, vous n’aurez pas à payer la participation forfaitaire de 2 € .

Mais vous devez la payer si les soins sont réalisés par un médecin (stomatologiste, chirurgien oral).

Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon l’âge de la personne :

Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires chez un chirugien-dentiste pour les plus de 26 ans
Soin dentaire	Tarif conventionnel	Taux de remboursement	Montant remboursé par l’Assurance maladie
Détartrage	28,92 €	60 %	17,35 €
Traitement d’une carie une face	30,74 €	60 %	18,44 €
Traitement d’une carie deux faces	52,00 €	60 %	31,20 €
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine	41,60 €	60 %	24,96 €
Extraction d’une dent de lait	25,00 €	60 %	15,00 €
Extraction d’une dent permanente	39,00 €	60 %	23,40 €

Exemples de tarifs et remboursements de soins dentaires réalisés chez les enfants et jeunes de 1 à 26 ans
Soin dentaire	Tarif conventionnel	Taux de remboursement	Montant remboursé
Détartrage	28,92 €	60 %	17,35 €
Traitement d’une carie une face	39,61 €	60 %	23,77 €
Traitement d’une carie deux faces	67,60 €	60 %	40,56 €
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine	54,08 €	60 %	32,45 €
Dévitalisation d’une prémolaire	82,47 €	60 %	49,48 €
Dévitalisation d’une molaire	135,20 €	60 %	81,12 €

À savoir

Lorsque le traitement d’une carie ou la dévitalisation sont réalisés sur une dent permanente d’un enfant de moins de 13 ans, le tarif est majoré de 15,70 % .

Conditions de remboursement

Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité de la Sécurité sociale, très souvent inférieurs à leur coût réel.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Proposition si elle existe d’une alternative en reste à charge zéro ou maîtrisé
Origine de fabrication de la prothèse (UE ou hors UE, y compris les sous-traitants)
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .

Tarifs et remboursements

Les niveaux de remboursements des soins sont différents selon le panier d’actes prothétiques dans lesquels ils s’inscrivent. Il existe 3 paniers prothétiques :

Le panier « 100 % Santé » comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) intégralement remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire, sans reste à charge pour vous
Le panier aux tarifs maîtrisés comprend des couronnes, des bridges et des dentiers (prothèses dentaires) dont les prix sont plafonnés. Dans ce cas, il peut y avoir un reste en fonction des conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire
Le panier aux tarifs libres pour les autres actes, le reste à charge peut être plus important. Vous devez vous informer sur les conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance complémentaire.

Le site de l’Assurance maladie fait le point sur tarif des prothèses dentaires et sur leur prise en charge par l’Assurance maladie.

Conditions de prise en charge

Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :

D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie, après demande effectuée par le praticien
De commencer le traitement avant le 16^e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous en informer préalablement du traitement envisagé, des moyens utilisés et de la durée de traitement. Pour cela, il vous soumet un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis est à soumettre à votre complémentaire pour connaître le montant pris en charge.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

Description précise et détaillée de l’appareillage utilisé (y compris des matériaux utilisés), de la durée de traitement
Montant des honoraires correspondant au traitement global, exprimé en semestre de traitement, le praticien pratique de l’entente direct, il n’a pas d’honoraire limite de facturation
Montant remboursé par l’Assurance maladie.

À savoir

Exceptionnellement, l’enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n’est pas renouvelable.

Demande d’accord préalable

Vous remplissez d’abord, avec votre chirurgien-dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.

Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire à votre CPAM .

Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie

Exemples de tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie
Traitement	Tarif	Base de remboursement	Taux de remboursement par l’Assurance maladie	Montant remboursé par l’Assurance maladie
Traitement par semestre (6 maximum)	Honoraires libres	193,50 €	100 % du tarif conventionnel (Assurance maladie)	193,5 €
Séance de surveillance (2 maximum par semestre)	Honoraires libres	10,75 €	60 % du tarif conventionnel (Assurance maladie)	6,45 €
Contention 1re année	Honoraires libres	161,25 €	100 %	161,25 €
Contention 2e année	Honoraires libres	107,50 €	60 % du tarif conventionnel (Assurance maladie	64,50 €

À savoir

Le traitement d’orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 2 € s’il est réalisé par un stomatologiste.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Consultations et soins dentaires : vos remboursements
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Exemples de remboursements de prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : article L162-12
Fixation des tarifs par arrêtés interministériels
Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes
Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins
Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie
Convention des dentistes avec l’Assurance maladie
Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires
Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement
Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé
Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Tarifs et conditions de remboursement

Affaires funéraires