Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Remboursement des frais de transports par l’Assurance maladie

Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens médicaux ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L’Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé ( VSL , taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

  • Vous et vos ayants droit

  • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Le remboursement concerne alors uniquement les frais de transport en commun.

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin. Cette prescription est valable 1 an.

Votre médecin prescrit l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous avez une convocation (du service médical de l’Assurance Maladie, d’un médecin expert, d’un fournisseur d’appareillage…), la convocation ou l’avis d’audience tient lieu de prescription.

À savoir

En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Prescription médicale

Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

  • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

  • Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens

  • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

  • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé)

  • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin. Vous l’envoyez ensuite au médecin conseil de votre  CPAM .

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM (ou MSA si vous dépendez du régime agricole).

Il s’agit notamment des situations suivantes :

  • Longue distance, soit plus de 150 km aller

  • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

  • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

  • Avion ou bateau de ligne régulière.

L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande vaut accord.

En cas de refus, vous recevez un courrier de l’Assurance maladie.

Votre médecin indique les informations suivantes :

  • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé

  • Motif du transport

  • Transport partagé si votre état de santé le permet.

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie sont les suivants :

  • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)

  • Transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné

  • Transports en commun terrestres (bus, train métro…), avion ou bateau de ligne régulière

  • Moyen de transport individuel (véhicule personnel ou celui d’un proche).

À savoir

Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet  Annuaire santé d’Ameli .

Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.

Ces formalités dépendent de votre régime d’Assurance maladie :

Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier :

L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne.

Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur Démarches .

Ensuite, vous sélectionnez Frais de santé puis Demander le remboursement d’un transport personnel .

  • Ameli en ligne

    • Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie.

  • Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

    • Vous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

    • Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

    Exemples d’une prise en charge à 100 %  :

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Franchise

    Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence (appel du Samu, centre 15).

    Condition liée à la nature des soins concernés

    Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs, c’est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à

    • Des traitements médicamenteux systémiques du cancer

    • Des séances de radiothérapie

    • De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique

    • De soins de réadaptation

    • De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

    À noter

    Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.

    De plus, 2 conditions cumulatives s’imposent.

    Condition liée au détour occasionné

    L’organisation d’un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2ème, dans la limite de 30 kilomètres.

    Condition liée à l’attente sur le lieu de soins

    Le transport partagé ne doit pas porter l’attente sur le lieu de soins, avant l’horaire programmé de la prise en charge et à l’issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.

    Si le professionnel de santé ou l’établissement considère que votre état de santé est compatible avec un transport partagé, il vous propose un transport partagé et vous en informe.

    Puis, l’organisateur du transport :

    • Vous propose ce mode de transport

    • Et vous en explique les modalités et les conséquences d’un refus de votre part en termes de remboursement.

    Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n’est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :

    • Soit vers le lieu de soins

    • Soit depuis le lieu de soins

    • Soit pour ces 2 trajets.

    En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d’avance des frais, c’est-à-dire du tiers-payant.

    En pratique :

    • Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif 

    • Vous devez effectuer l’avance des frais de l’intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.

    Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.

    Ces formalités dépendent de votre régime d’Assurance maladie :

    Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier :

    L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne.

    Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur Démarches .

    Ensuite, vous sélectionnez Frais de santé puis Demander le remboursement d’un transport personnel .

  • Ameli en ligne

    • Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie.

  • Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

    • Vous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun
    • À noter

    Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l’Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

    Taux de remboursement

    Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

    Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

    Exemples d’une prise en charge à 100 %  :

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Franchise

    Sauf cas d’urgence ou d’exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

    Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

    La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence (appel du Samu, centre 15).