Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vous vous demandez si l’Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge l’intégralité des frais médicaux ? Elle ne rembourse pas complètement les frais médicaux. En effet, une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € pour certains actes lourds, participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales. Cependant, des exceptions existent. Nous vous exposons ici les règles à connaître.

Définition

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie (exemples : consultation chez un médecin, achat de médicaments prescrits).

Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD, si vous êtes enceinte, frais liés à une IVG), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur.

L’Assurance maladie le prend alors en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.

Montant 

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).

Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 9 € .

Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : 30 €

  • Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 21 €

  • Montant du ticket modérateur : 9 € .

Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.

Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 21 € .

Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : 30 €

  • Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 9 €

  • Montant du ticket modérateur : 21 € .

Rappel

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

La majoration n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

À savoir

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Prestations concernées ou non

Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).

Certains actes et certains frais ne sont pas concernés par la participation forfaitaire et sont pris en charge à 100 % . Par exemple :

  • Frais d’hospitalisation à partir du 31e jour d’hospitalisation consécutif

  • Frais de transport d’urgence, en cas d’hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € .

Montant

Le forfait est de 24 € .

Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.

Personnes exonérées

Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Il s’agit notamment des personnes suivantes :

Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès d’elle.

Définition

Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.

Montant

Le montant du forfait est de 19,61 € .

Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants :

À savoir

La mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

Personnes exonérées

Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

  • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins

  • Nouveau-nés de moins d’un mois

  • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3

  • Pensionné miliaire ou pour invalidité.

Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

  • Donneur d’organes

  • Victime d’un acte de terrorisme

  • Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel

  • Mineur victime de sévices sexuels.

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.

Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de 2 € .

Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 25.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.

Exemple

Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d’une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.

Personnes exonérées

La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :

Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

  • Médicaments

  • Actes paramédicaux

  • Transports sanitaires.

À noter

La franchise ne concerne pas :

  • Les médicaments prescrits lors d’une hospitalisation

  • Les actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation.

Elle ne s’applique pas non plus aux transports d’urgence.

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),

  • 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,

  • 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

Personnes exonérées

La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :

Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

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  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

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    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

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    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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