Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.

La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

Autorisations d’urbanisme

    Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :

    Types de destinations et sous-destinations

    Destinations

    Sous-destinations

    Exploitation agricole et forestière

    • Exploitation agricole

    • Exploitation forestière

    Habitation

    • Logement

    • Hébergement

    Commerce et activités de service

    • Artisanat et commerce de détail

    • Restauration

    • Commerce de gros

    • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

    • Cinéma

    • Hôtels

    • Autres hébergements touristiques

    Équipements d’intérêt collectif et services publics

    • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

    • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

    • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

    • Salles d’art et de spectacles

    • Équipements sportifs

    • Lieux de culte

    • Autres équipements recevant du public

    Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

    • Industrie

    • Entrepôt

    • Bureau

    • Centre de congrès et d’exposition

    • Cuisine dédiée à la vente en ligne
    Attention

    Un changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.

    Dans tous les cas, vous devez consulter le  PLU  de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :

    Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.

    Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    • Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

    Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    • Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Taxe d’aménagement

    Le changement de destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :

  • Estimer le montant des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    • Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l’espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    Impôts fonciers

    Le changement de destination d’un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :

  • Déclaration modèle IL – Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    • Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.

    Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, …). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).

    Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.

    Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :

  • Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique à votre commune

    • Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’ EPCI  . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le  Basu  pour Paris.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Attention

    En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.

    Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.

    Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

    Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le  Basu  pour Paris.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :

    Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du  Basu  pour Paris).

    Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.

    Vous devez remplir et transmettre le formulaire :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) par voie dématérialisée.

    Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre  RAR  à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Paris – Bureau des changements d’usages

    Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

    Direction du logement et de l’habitat

    103, avenue de France

    75013 PARIS

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    • Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du  Basu  pour Paris.

    Vous devez le remplir et le transmettre :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) par voie dématérialisée.

    Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre  RAR  à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Paris – Bureau des changements d’usages

    Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

    Direction du logement et de l’habitat

    103, avenue de France

    75013 PARIS

  • Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
    • Attention

    Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

    Cependant, vous n’avez que la demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.

    En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le  Basu  pour Paris).

    Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.

    L’autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

    L’autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

    Le changement d’usage d’un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :

  • Déclaration modèle IL – Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    • Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

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