Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile…) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l’été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d’impôt pour emploi à domicile et pour garde d’enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certains crédits et réductions d’impôt permettent de bénéficier d’une avance, également appelée acompte :
Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général
Réduction d’impôt investissement locatif Scellier
Réduction d’impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement.
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Le remboursement varie selon que l’avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d’impôt perçue l’année précédente
Le solde payé à l’été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps).
Le montant de l’avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l’avantage est alors payée à l’été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d’impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l’avantage est aussi payée à l’été.
Vous pourrez bénéficier d’une avance pour l’avantage obtenu l’année suivante.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l’année précédente ou si vous n’avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l’avance ou y renoncer.
L’avance à percevoir en janvier 2026 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2025.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Pour certains services à domicile effectués en 2025, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Versement de la PCH ou de l’ Apa .
Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :
Votre situation varie selon l’âge de l’enfant :
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2025.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez d’abord disposer d’un compte Cesu.
Si vous n’avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l’ Urssaf les informations suivantes :
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires.
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Disposer d’un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’ Urssaf pour activer votre compte Cesu.
Fonctionnement de l’avance immédiate
Une fois l’avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d’impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
L’avantage immédiat ne remplace pas le crédit d’impôt.
Elle est versée dans la limite du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
Le montant de l’avance immédiate est aussi plafonné pour votre foyer fiscal en fonction de votre situation :
10 000 € pour les personnes en situation de handicap
6 000 € dans les autres cas.
Le plafond de 6 000 € est augmenté de 750 € , notamment pour chacune des personnes suivantes :
Enfant à charge
Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Avec majoration, le plafond est limité à 7 500 € .
Lors du calcul définitif de votre impôt sur les revenus de 2024, l’avance immédiate de crédit d’impôt sera déduite du crédit d’impôt auquel vous droit pour vos dépenses de 2024.
Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate uniquement si vous payez les sommes dues au salarié à domicile que vous employez (salaire, cotisations sociales).
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, vous perdez le droit à une avance immédiate.
Vous êtes informé de la décision d’exclusion ou de suspension, ainsi que des conditions à remplir pour pouvoir à nouveau utiliser le dispositif.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Le service Avance immédiate de crédit d’impôt
Source : Urssaf
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
-
Contacts sur l’Avance immédiate
Permet d’obtenir des informations.
Si vous êtes particulier employeur
Par téléphone : 0806 802 378
Sur internet : www.cesu.urssaf.fr
Si vous êtes client d’un organisme de services à la personne
Par téléphone : 0806 806 028
Par internet : www.particulier.urssaf.fr
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis) - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d’impôt (article 13)