Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
— Télécharger —
2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
-
AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
-
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
-
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
-
Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
-
Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait avant le 1er janvier 2025. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Vous ne pouvez plus réaliser d’investissement locatif avec le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez réalisé votre investissement avant cette date, vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt si vous en remplissez les conditions.
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Depuis 2023, le dispositif Pinel + s’applique aux acquisitions suivantes :
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
Les critères d’usage sont les suivants :
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce).
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.
Les critères d’usage sont les suivants :
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)
Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce).
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
Classe A du DPE .
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 953 € |
43 953 € |
35 825 € |
32 243 € |
32 243 € |
Couple |
65 691 € |
65 691 € |
47 842 € |
43 056 € |
43 056 € |
+ 1 personne à charge |
86 112 € |
78 963 € |
57 531 € |
51 778 € |
51 778 € |
+ 2 personnes à charge |
102 812 € |
94 585 € |
69 455 € |
62 510 € |
62 510 € |
+ 3 personnes à charge |
122 326 € |
111 971 € |
81 705 € |
73 535 € |
73 535 € |
+ 4 personnes à charge |
137 649 € |
126 001 € |
92 080 € |
82 873 € |
82 873 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 335 € |
+ 14 039 € |
+ 10 273 € |
+ 9 243 € |
+ 9 243 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
32 602 € |
32 602 € |
34 607 € |
Couple |
43 539 € |
43 539 € |
46 213 € |
+ 1 personne à charge |
52 358 € |
52 358 € |
55 573 € |
+ 2 personnes à charge |
63 207 € |
63 207 € |
67 090 € |
+ 3 personnes à charge |
74 354 € |
74 354 € |
78 921 € |
+ 4 personnes à charge |
83 795 € |
83 795 € |
88 843 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 354 € |
+ 9 354 € |
+ 9 928 € |
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2024 |
2025 |
|
Zone A bis |
18,89 € |
19,51 € |
Zone A |
14,03 € |
14,49 € |
Zone B1 |
11,31 € |
11,68 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,83 € |
10,15 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2024 |
2025 |
|
Guadeloupe |
11,65 € |
12,02 € |
La Réunion |
11,65 € |
12,02 € |
Mayotte |
11,65 € |
12,02 € |
Guyane |
11,65 € |
12,02 € |
Martinique |
11,65 € |
12,02 € |
Saint-Martin |
11,65 € |
12,02 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,65 € |
12,02 € |
Polynésie Française |
14,28 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
14,28 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
14,28 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Durée de l’engagement |
Taux |
|---|---|
6 ans |
10,5 % |
9 ans |
15 % |
12 ans |
17,5 % |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Durée de l’engagement |
Taux |
|---|---|
6 ans |
9 % |
9 ans |
12 % |
12 ans |
14 % |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt, dite Duflot , s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation.
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d’un agrément de l’État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 953 € |
43 953 € |
35 825 € |
32 243 € |
32 243 € |
Couple |
65 691 € |
65 691 € |
47 842 € |
43 056 € |
43 056 € |
+ 1 personne à charge |
86 112 € |
78 963 € |
57 531 € |
51 778 € |
51 778 € |
+ 2 personnes à charge |
102 812 € |
94 585 € |
69 455 € |
62 510 € |
62 510 € |
+ 3 personnes à charge |
122 326 € |
111 971 € |
81 705 € |
73 535 € |
73 535 € |
+ 4 personnes à charge |
137 649 € |
126 001 € |
92 080 € |
82 873 € |
82 873 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 335 € |
+ 14 039 € |
+ 10 273 € |
+ 9 243 € |
+ 9 243 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
32 602 € |
32 602 € |
34 607 € |
Couple |
43 539 € |
43 539 € |
46 213 € |
+ 1 personne à charge |
52 358 € |
52 358 € |
55 573 € |
+ 2 personnes à charge |
63 207 € |
63 207 € |
67 090 € |
+ 3 personnes à charge |
74 354 € |
74 354 € |
78 921 € |
+ 4 personnes à charge |
83 795 € |
83 795 € |
88 843 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 354 € |
+ 9 354 € |
+ 9 928 € |
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2024 |
2025 |
|
Zone A bis |
18,89 € |
19,51 € |
Zone A |
14,03 € |
14,49 € |
Zone B1 |
11,31 € |
11,68 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,83 € |
10,15 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2024 |
2025 |
|
Guadeloupe |
11,65 € |
12,02 € |
La Réunion |
11,65 € |
12,02 € |
Mayotte |
11,65 € |
12,02 € |
Guyane |
11,65 € |
12,02 € |
Martinique |
11,65 € |
12,02 € |
Saint-Martin |
11,65 € |
12,02 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,65 € |
12,02 € |
Polynésie Française |
14,28 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
14,28 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
14,28 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.
La réduction d’impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) - Code de la construction et de l’habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C - Code de la construction et de l’habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique rénovation”
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique”
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire – Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l’investissement immobilier locatif