Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d’un enfant qui n’est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

La déduction dépend de votre situation :

S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

À savoir

En cas de garde alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

La somme versée doit correspondre à l’exécution de votre obligation alimentaire, c’est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

À savoir

En cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur, quel que soit son âge.

Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).

La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.

C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.

Attention

Votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus. Il ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal. Si vous voulez bénéficier de la déduction fiscale, vous ne pouvez donc pas rattacher votre enfant à votre déclaration de revenus.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

  • Votre enfant a des revenus insuffisants.

Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d’un montant forfaitaire de 4 039 € par enfant.

Si votre enfant est marié ou pacsé, la déduction est fixée à 8 079 € .

Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture.

Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

À savoir

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 6 794 € par enfant.

À noter

Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

  • Votre enfant a des revenus insuffisants.

Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

Attention

Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.

La déduction dépend de la situation :

Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.

Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .

Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :

  • 13 588 € si les beaux-parents ne participent pas à l’entretien du couple

  • 6 794 € si les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.

Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.

À noter

Votre enfant majeur (ou le jeune ménage) doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes séparé

  • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.

Si votre enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.

Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .

Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :

  • 13 588 € si vous subvenez seul à l’entretien du couple

  • 6 794 € si l’autre parent ou les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.

Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.

À noter

Votre enfant majeur (ou le jeune ménage) doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

 Toutes les questions réponses 

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    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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