Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Impôt sur le revenu – Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C’est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l’être

  • Vous êtes imposé séparément

  • La pension est versée à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel

  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement…).

Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

À savoir

La pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la suite d’une rupture de Pacs.

Montant à déduire

La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d’un accord amiable.

Déclaration de la pension alimentaire versée

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles .

À noter

Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d’une réduction d’impôt.

L’imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :

La situation dépend du mode et du délai de versement.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d’impôt est de 25  % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 € ).

Exemple

Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 € .

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € .

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 € .

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d’impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .

Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

Exemple

Vous avez divorcé en février 2024.

Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 € .

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 € .

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 € .

Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

  • Réduction d’impôt pour le capital versé

  • Déduction des rentes versées.

Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

Attention

Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s’il n’a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie “Charges déductibles”.

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

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    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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