Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous disposez d’un produit d’épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Les produits d’épargne retraite sont des produits d’épargne à long terme.

Pendant la phase d’investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :

Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :

  • Préfon pour les agents de la fonction publique

  • Complément retraite mutualiste Corem

  • Complément retraite des hospitaliers CGOS.

Attention

Certaines cotisations versées en raison d’une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux – BIC ou bénéfices on commerciaux – BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

À savoir

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles  dans des conditions particulières . Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Par exemple, les sommes versées en 2024 sont déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025). Les sommes versées en 2025 seront déductibles de vos revenus imposables de 2025 (déclaration en 2026).

À savoir

Le plafond disponible pour les cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d’impôt 2024.

Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Exemple

Si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2023, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2024, 2025 ou 2026.

Si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2024, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2025, 2026 ou 2027.

Le montant du plafond dépend de votre situation :

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2024.

Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 € .

Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :

  • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)

  • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu

  • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple

Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

À savoir

Les versements dans un  PER  de sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels ( BIC ,  BNC ,  BA ) déclarés sur la déclaration de revenus 2024.

Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 € .

Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple

Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

Le plafond est de 4 637 € .

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Par exemple, si vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2025.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

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