Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Droits de succession – Déclaration

Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.

Refus de la succession

Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Lien avec le défunt

Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.

La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté ou d’alliance avec le défunt.

Vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions :

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 € .

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 € .

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 € .

Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

À savoir

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €

  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 € .

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 € .

Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

À noter

Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).

Victime d’acte de terrorisme

Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d’un acte de terrorisme (qu’il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.

Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.

Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le recours au notaire est payant.

Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 € ) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.

Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.

Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.

En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.

À noter

Les héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.

La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.

La déclaration de succession est liée au défunt.

La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants

  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)

  • Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)

  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires

  • Dispositions d’un éventuel contrat de mariage

  • Donations consenties par le défunt avant le décès

  • Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif)

  • Liste des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès

  • Liste et montant des dettes du défunt, liste et montant des charges déductibles (passif).

À savoir

Vous devez déclarer les contrats d’assurance vie et l’éventuel droit viager au logement du conjoint survivant (évalué à 60 % de la valeur de l’usufruit).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

  • Déclaration de succession
  • Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

    Vous pouvez consulter la notice détaillée.

    Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

    À noter

    Vous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 € .

    La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :

    La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

    Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

    Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.

    La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027.

    Le délai dépend du département d’outre-mer concerné :

    La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Le délai est 1 an à compter du jour du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

    Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Le délai est 1 an à compter du jour du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.

    La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.

    Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l’endroit où la personne décédée résidait :

    Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

    L’administration fiscale applique les pénalités suivantes :

    • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)

    • Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).

    À noter

    En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).

    Qui peut m’aider ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Pour s’informer si le défunt résidait en France

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Service d’information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

     Notaire 

    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession