Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu’il n’a pas pu effectuer ?

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès
Justificatif d’identité du déclarant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

du 1^er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
du 1^er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Certains événements, par exemple des intempéries, peuvent empêcher tous les salariés d’une entreprise ou d’un établissement de travailler. Les heures qui ne sont pas travaillées en raison d’une interruption collective de travail sont appelées heures perdues . L’employeur peut dans certaines circonstances demander aux salariés de venir travailler afin de récupérer ces heures perdues. Nous faisons un point sur la réglementation.

La récupération des heures perdues est un dispositif permettant à l’employeur de différer la réalisation d’heures de travail qui n’ont pas pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles. Il s’agit d’heures perdues à la suite d’une interruption collective de travail.

Les cas dans lesquels l’employeur peut faire récupérer les heures sont les suivants :

Cause accidentelle
Intempérie
Force majeure
Inventaire de l’entreprise
Chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre 1 jour férié et 1 jour de repos hebdomadaire ou 1 jour précédant les congés annuels.

À savoir

Les heures dites heures perdues dans les autres circonstances, par exemple les heures perdues pour cause de grève, d’arrêt maladie ou de baisse d’activité, ne peuvent pas être récupérées.

La récupération des heures perdues constitue une possibilité pour l’employeur de faire récupérer les heures perdues. Ce n’est pas une obligation.

Les salariés ne peuvent donc pas l’exiger, même s’il en résulte pour eux une perte de salaire.

À noter

Si l’employeur décide de faire récupérer les heures perdues, cette décision s’impose au salarié.

Information de l’inspecteur du travail

L’employeur doit informer l’inspecteur du travail avant leur mise en œuvre des points suivants :

Interruption collective de travail
Règles de récupération des heures perdues.

À noter

Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l’information est donnée immédiatement.

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

La récupération des heures perdues constitue une modification des conditions de travail, notamment en matière de durée du travail.

Le CSE doit être informé et consulté préalablement.

À noter

Si la fermeture est limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues, la consultation préalable du CSE n’est pas obligatoire.

Affichage de l’horaire modifié

En cas d’horaire collectif de travail, l’horaire modifié pendant la période de récupération doit être affiché dans chaque lieu de travail et adressé préalablement à l’inspecteur du travail.

Période de récupération

Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte et ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d’autres dispositions.

Attention

Dans le secteur agricole, la récupération est effectuée dans la période de 26 semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l’interruption collective de travail.

Durée de travail à l’occasion de la récupération des heures perdues

À l’occasion de la récupération des heures perdues, la durée du travail peut être augmentée au maximum de 1 heure par jour ou de 8 heures par semaine. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d’autres dispositions.

Exemple

Un salarié travaille 7h par jour du lundi au vendredi. Habituellement, il ne travaille pas le samedi et le dimanche.

Exemple 1
Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
7 heures	7 heures	7 heures	7 heures	7 heures	8 heures	Repos hebdomadaire
					8 heures de récupération

Exemple 2
Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
8 heures (7+1)	8 heures (7+1)	8 heures (7+1)	8 heures (7+1)	8 heures (7+1)	3 heures	repos hebdomadaire
1 heure de récupération	1 heure de récupération	1 heure de récupération	1 heure de récupération	1 heure de récupération	3 heures de récupération

À noter

Les durées maximales hebdomadaire et quotidienne ne doivent pas être dépassées du fait de la récupération.

Les heures de récupération constituent des heures ordinaires de travail déplacées. Celles-ci sont rémunérées au taux normal et ne génèrent pas d’heures supplémentaires.

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.

Lorsque l’interruption collective et la récupération interviennent sur une même période de paie, les 2 événements se neutralisent et la rémunération ne change pas.

Lorsque les 2 événements interviennent sur 2 périodes de paie différentes, les règles sont différentes :

L’employeur paie les heures effectuées du fait de la récupération avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été accomplies. Il fera ensuite une retenue sur salaire sur la rémunération du mois au cours duquel l’interruption collective est intervenue.

Le salaire doit être payé en contrepartie du travail fourni.

L’employeur n’est pas obligé d’anticiper le paiement d’heures perdues qui devront être récupérées.

Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.

Non, Le salarié ne peut pas refuser de récupérer des heures de travail qui entrent dans le dispositif des heures perdues.

En cas de refus d’effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s’exposer à une sanction disciplinaire de la part de l’employeur.

L’employeur peut également faire une retenue sur salaire pour les heures qui n’ont pas été récupérées.

Toutefois, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui est dans l’impossibilité d’effectuer la récupération des heures perdues pour des raisons médicales.

Non, les salariés qui ont récupéré des heures perdues ne peuvent pas être licenciés pour insuffisance d’activité, dans le délai d’1 mois suivant une période de récupération.

Cette règle s’applique aux salariés habituellement employés dans l’établissement ou partie d’établissement où ont été accomplies des heures de récupération.

À savoir

Cette règle ne s’applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

Temps de travail dans le secteur privé

Toutes les questions réponses

Code du travail : article L3121-50
Récupération des heures perdues (ordre public)
Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives)
Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public)
Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)

Affaires funéraires