Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d’abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d’information de la Dreets par l’employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Les procédures de consultation du comité social et économique (CSE) et d’information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l’effectif de l’entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l’effectif de l’entreprise
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
Licenciement économique
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l’employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l’employeur et que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
L’employeur organise 1 seule réunion d’information et de consultation avec le CSE.
L’employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d’1 mois après la consultation.
L’entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
L’employeur doit informer la Dreets .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.
L’employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Nom et adresse de l’entreprise
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).
L’employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l’employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l’employeur et que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
L’employeur organise 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.
Aucun délai minimum n’est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.
L’employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l’employeur d’apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l’employeur son avis sur le projet de licenciement.
L’employeur doit informer la Dreets . La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
L’employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom et adresse de l’employeur
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Recours éventuel à l’assistance d’un expert-comptable.
La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.
L’employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d’accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
L’employeur transmet également le procès-verbal de carence qu’il a établi lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
L’employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l’employeur est dispensé de consultation . Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l’employeur et que le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
L’employeur organise au moins 2 réunions d’information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L’employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
L’employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Quel est l’objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:
Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
-
Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :
Nombre de licenciement envisagé
Catégories professionnelles concernées
Critères d’ordre des licenciements
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L’employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.
L’employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l’employeur des procès-verbaux de réunion.
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249.
L’entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d’effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d’activité ou d’emploi.
L’employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l’entreprise a un CSE ou n’en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.
L’information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l’ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par l’employeur si cela est nécéssaire.
Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom et adresse de l’employeur
Nature de l’activité et effectif de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre des licenciements envisagés
Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Recours éventuel à l’assistance d’un expert-comptable.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l’employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d’homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l’employeur dans les délais suivants :
15 jours pour la validation d’un accord collectif
21 jours pour l’homologation d’un document unilatéral.
Les délais de validation ou d’homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire.
En cas de refus de validation ou d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE .
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L’employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :
Notification du projet de licenciement comportant l’ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
Procès-verbal de carence établi par l’employeur lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Comment l’employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L’employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l’employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d’un document unilatéral élaboré par l’employeur.
L’employeur adresse à la Dreets la demande d’homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l’employeur.
Le délai d’homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de
4 jours en cas de liquidation judiciaire.
En cas de refus d’homologation des documents présentés, l’employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
- Comprendre sa procédure de licenciement
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. - Code du travail : article L1235-12
Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d’information de l’administration. - Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)