Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :
Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :
Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.
Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.
La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
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Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.
L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.
C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise
Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.
Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.
Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.
Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.
Licenciement économique
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l’entretien - Code du travail : article L1233-38
Absence d’entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours - Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement