Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :

  • Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP

  • Ordre des licenciements définis par l’employeur

  • Procédure préalable à l’acceptation du CSP (, convocation à l’entretien préalable par exemple)

  • Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire

  • Absence d’information de l’employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.

Procédure pour contester un licenciement économique

Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Un formulaire de requête est disponible :

  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

    • Coût de la procédure

    Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
    • Attention

    La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.

    Lieu de dépôt de la demande

    La requête doit être présentée au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :

    • Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail

    • Lieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l’entreprise qui l’emploie

    • Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

    La saisine du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié :

    Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

    Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du  CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.

    Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Attention

    Le salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.

    Licenciement économique