Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France

L’assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l’administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d’éloignement ou pour une durée d’1 an en cas de report de l’éloignement. L’assignation à résidence peut être accompagnée d’une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu’il s’agit de réaliser la décision d’éloignement ou de reporter l’éloignement.

Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

Vous êtes concerné si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d’une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d’identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite

  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

L’assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.

Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.

Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).

  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

  • Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique

  • Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :

Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

  • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

  • Décision de remise

  • Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

  • Expulsions

  • Interdiction judiciaire du territoire

  • Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Où s’adresser ?

 Tribunal administratif 

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d’1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l’objet d’une :

Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

À savoir

Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique :

La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.

Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).

  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

  • Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique

  • Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :

Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

  • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

  • Décision de remise

  • Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

  • Expulsions

  • Interdiction judiciaire du territoire

  • Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Où s’adresser ?

 Tribunal administratif