Mairie: Mairie
Adresse :
place Saint-Éloi 29490 Guipavas
Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Renseignements utiles sur www.services publiques.fr
Les cimetières
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Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas -
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
Carte des cimetières
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Cimetière de Lavallot
Cimetière du centre
Annuaire des équipements de la ville, Funéraire : Cimetière de Lavallot
Adresse :
Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Interdiction du territoire français (ITF)
L’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L’ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d’étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. Nous faisons le point sur la règlementation.
L’interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
L’ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c’est-à-dire une peine prononcée en plus d’une peine principale.
Dans certains cas, quand il s’agit d’un délit, le juge peut décider de prononce l’ITF comme peine principale, c’est-à-dire qu’elle remplace la peine de prison ou l’amende.
L’ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d’organiser votre retour.
Vous êtes éloigné dans l’une des destinations suivantes :
Pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l’accord de celui-ci
Une interdiction du territoire (ITF) peut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d’une ITF.
Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Plus généralement, l’ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans.
Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Mariage célébré avant l’infraction
Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l’âge de 13 ans
Le mariage a été célébré avant l’infraction
La vie commune est toujours en cours
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.
Cette protection ne s’applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s’applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
L’interdiction peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L’ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d’entrée sur le territoire.
L’ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d’annulation de la mesure.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une . Cette procédure porte uniquement sur l’ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d’interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigé à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s’adresser aux organismes suivants :
Tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
Chambre de l’instruction de la cour d’appel, en cas de crime.
En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d’interdiction du territoire français / CESEDA - Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
Peine d’interdiction du territoire français / Code pénal - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d’enfant et mariage contracté à fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française - Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d’interdiction