Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s’agit d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu’une OQTF avec délai de départ volontaire.
L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
L’abrogation de l’IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Abrogation automatique
L’IRTF prise par le préfet en complément d’une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.
Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.
Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l’interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.
Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L613-7 et L613-8
Abrogation de l’IRTF - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L614-1 à L614-4
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-1 à L824-12
Non-respect des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l’IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L613-9
Réexamen tous les 5 ans - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux - Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration