Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous faites une déclaration de revenus commune.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Exemple

Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

Il a droit à 2 parts.

Son quotient familial est de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

  • De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €

  • De 29 316 € à 31 500 € : ( 31 500 € – 29 315 € ) x 30 % = 2 185 € × 30 % = 655,50 € .

L’impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 655,50 € = 2 615,48 € .

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.

Son impôt brut sera donc de 5 230,96 € , arrondi à 5 231 € .

Exemple

Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 € .

Il a droit à 2 parts.

Son quotient familial est de 40 000 € ( 80 000 € / 2 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

  • De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €

  • De 29 316 € à 40 000 € : ( 40 000 € – 29 315 € ) x 30 % = 10 685 € × 30 % = 3 205,50 € .

L’impôt brut est de : 0 € + 1 959,98  € + 3 205,50 € = 5 165,48 € .

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.

Son impôt brut sera donc de 10 330,96 € , arrondi à 10 331 € .

Vous faites une déclaration de revenus commune.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

  • 1 part entière à partir du 3e.

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d’enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 791 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

En cas d’enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l’avantage du quotient familial lié à l’enfant est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

Nombre d’enfant(s) en garde alternée

Nombre de parts

1

0,25

2

0,5

3

1

Par enfant en garde alternée supplémentaire

0,5

L’avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 896 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

Exemple

Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

Son nombre de parts fiscales est de 2,5 .

Son quotient familial est de 25 200 € ( 63 000 € / 2,5 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

  • De 11 498 € à 25 200 €  : ( 25 200 € – 11 497 € ) × 11 % = 13 703 € × 11 % = 1 507,33 € .

L’impôt brut est de : 1 529,66 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .

L’impôt brut du couple devrait donc être de 3 768,33 € ( 1 507,33 € × 2,5 ), arrondi à 3 768 € .

Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l’impôt brut est de 5 472 € .

L’enfant “réduit” donc l’imposition de 1 463 € ( 5 231 € – 3 768 € ).

Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 791 € .

L’impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 768 € .

Exemple

Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 € .

Son nombre de parts fiscales est de 2,5 .

Son quotient familial est de 32 000 € ( 80 000 € / 2,5 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

  • De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € – 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €

  • De 29 316 € à 32 000 €  : ( 32 000 € – 29 315 € ) × 30 % = 2 685 € × 30 % = 805,50 € .

L’impôt brut est de : 2 765,48 € ( 1 959,98 + 805,50 € ), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .

L’impôt brut du couple devrait donc être de 6 913,70 € ( 2 765,48 € × 2,5 ), arrondi à 6 914 € .

Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l’impôt brut est de 10 331 € .

L’enfant “réduit” donc l’imposition de 3 417 € ( 10 331 € – 6 914 € ).

Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 791 € .

Le dépassement est de 1 626 € ( 3 417 € – 1 791 € ).

L’impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 540 € ( 6 914 € + 1 626 € ).

Vous faites votre déclaration de revenus commune.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

La personne concernée doit vivre sous votre toit.

Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

À noter

Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

Attention

L’augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

Vous faites votre déclaration de revenus commune.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous 2 est dans l’une des situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .

Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d’une part supplémentaire.

L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2024

  • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l’avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

À noter

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel