Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous avez perdu votre votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Pour l’année du décès, vous gardez le même nombre de parts qu’un couple si vous avez des personnes à charge. Si vous n’avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Savoir comment déclarer vos revenus l’année du décès

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

  • L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ou pacsé.

C’est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

L’enfant à charge vous donne droit à cette majoration s’il est dans l’une des situations suivantes :

Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge

Enfants à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Une réduction d’impôt complémentaire de 1 993 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 582 € ).

Votre avantage fiscal est donc limité à 5 575 € .

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024

  • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

  • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

  • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

À savoir

La réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 791 € .

Si votre conjoint est décédé en 2024, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Savoir comment déclarer vos revenus l’année du décès

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès

  • L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre.

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2024 sans aucune personne à charge.

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant majeur (ou plusieurs) non rattaché(s) à votre foyer fiscal (ou un mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé(s) après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 1 069 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2024

  • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Une réduction complémentaire de 1 785 € est appliquée sur le plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 576 € .

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2024 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

  • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant

  • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

À savoir

La réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 791 € .

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