Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d’un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L’avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

En tant que parent isolé , vous avez droit à une majoration de votre nombre de parts.

Cette majoration dépend de votre situation (enfants à charge, personne invalide recueillie sous votre toit).

Vous pouvez bénéficier d’un avantage supplémentaire si vous êtes invalide ou ancien combattant.

Pour les services fiscaux, vous êtes un parent isolé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous vivez seul avec vos enfants à charge

  • Vous vivez seul et vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit.

Vous devez aussi être dans l’une des situations suivantes :

  • Célibataire

  • Divorcé

  • Séparé.

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

À noter

Si votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs est décédé, votre situation est différente.

Vos enfants à charge (ou rattachés à votre déclaration) vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde exclusive

Nombre d’enfants

Nombre de parts (parent compris)

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1
À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Exemple

Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.

Vous avez droit à 1 part pour vous.

Vos enfants vous donnent les droits suivants :

  • 1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)

  • 2e enfant : une demi-part

  • 3e enfant : 1 part.

Soit un total de 3,5 parts.

L’avantage fiscal est limité à 4 224 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire :

  • Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant

  • Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.

À noter

Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde partagée

Nombre d’enfants

Nombre de parts (parent compris)

1

1,5

2

2

Par enfant supplémentaire

0,5
À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

Exemple

Vous vivez seule et vous avez 3 enfants en résidence alternée.

Vous avez droit à 1 part pour vous.

Vos enfants vous donnent les droits suivants :

  • 1er enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

  • 2e enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)

  • 3e enfant : une demi-part.

Soit un total de 2,5 parts.

L’avantage fiscal est limité à 2 112,00 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide recueillie sous votre toit.

La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.

Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2024

  • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel