Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Renseignements utiles sur www.services publiques.fr 

Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Carte des cimetières

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Dans chaque cimetière, des portillons automatiques d’ouverture et de fermeture ont été installés. 

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

Informations complémentaires (service-public.fr)

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :

Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 € .

6 000 € + 5 000 € = 11 000 € .

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d’impôt

  • Crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l’avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d’un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d’établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d’intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d’impôt

  • Crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l’avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d’un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d’établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d’intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Pour l’imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

À savoir

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d’impôt

  • Crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l’avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d’un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d’établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d’intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel