Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

Plus d’informations sur service-public.fr
— Télécharger —

2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues

    Télécharger

Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger

  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

    Télécharger
Agrandir l'image, fenêtre modale

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale.

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d’un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted…) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Vous n’avez pas d’impôt à payer.

Vous n’avez pas d’impôt à payer.

Vous n’avez pas d’impôt à payer.

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 € .

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

    • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

    • Vous devez payer un impôt, au taux de 19 € , si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €

    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l’achat du bien.

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration 2023 de plus-value – Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    • Vidéo : Impôts – Vente de biens d’occasion

    Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

    Si votre potager n’est pas accolé à votre maison ou s’il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

    Vous devez les déclarer à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d’affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À noter

    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    • Au-delà de 188 700 € , vous êtes soumis à un régime réel d’imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    • Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils…), les revenus sont imposables.

    Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À noter

    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    • Si vos recettes sont supérieurs à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À noter

    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    • Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    • Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d’animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À noter

    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    • Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel