Services municipaux: Service population
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas
AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues
Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
Vous disposez d’un produit d’épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2025 et en 2026.
Les produits d’épargne retraite sont des produits d’épargne à long terme.
Pendant la phase d’investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :
Plan d’épargne retraite (PER) individuel (aussi appelé Perin )
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco, aussi appelé Perecol )
Plan d’épargne retraite collectif (Perco).
Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :
Préfon pour les agents de la fonction publique
Complément retraite mutualiste Corem
Complément retraite des hospitaliers CGOS.
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds.
Les sommes versées en 2025 sont déductibles de vos revenus imposables de 2025 (déclaration en 2026).
Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2024, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2025, 2026, ou 2027.
Si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2025, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2026, 2027, ou 2028.
Le montant du plafond dépend de votre situation :
Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.
Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 094 € ), ou à 4 637 € si ce montant est plus élevé.
Ce montant est réduit des éléments suivants :
Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.
Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.
Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.
Le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d’impôt 2025 (sur les revenus 2024).
Il est aussi imprimé sur votre déclaration de revenus.
Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.
Le plafond est de 4 637 € .
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.
Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.
Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 sera déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.
Le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d’impôt 2025 (sur les revenus 2024).
Il correspond à l’addition du plafond calculé pour vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.
Les cotisations d’épargne retraite versées en 2025 sont à déclarer en 2026.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :
Plan d’épargne retraite (PER) individuel (aussi appelé Perin )
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco, aussi appelé Perecol )
Plan d’épargne retraite collectif (Perco).
Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :
Préfon pour les agents de la fonction publique
Complément retraite mutualiste Corem
Complément retraite des hospitaliers CGOS.
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
Certaines cotisations versées en raison d’une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux – BIC ou bénéfices on commerciaux – BNC par exemple).
Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières . Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.
Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds.
Les sommes versées en 2026 sont déductibles de vos revenus imposables de 2026 (déclaration en 2027).
Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 5 années suivantes.
Si vous n’utilisez votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2026, vous pourrez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2027, 2028, 2029, 2030 ou 2031.
Le montant du plafond dépend de votre situation :
Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.
Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 680 € ), ou à 4 710 € si ce montant est plus élevé.
Ce montant est réduit des éléments suivants :
Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.
La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.
Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.
Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.
Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.
Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d’impôt 2026 (sur les revenus 2025).
Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.
Le plafond est de 4 710 € .
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.
La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.
Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.
Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.
Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.
Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d’impôt 2026 (sur les revenus 2025).
Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.
Les cotisations d’épargne retraite versées en 2026 seront à déclarer en 2027.
Les cotisations versées seront à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
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