Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, notamment l’organisation des obsèques et l’information de plusieurs organismes.

1. Faire face au décès d’un proche

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ? 

Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s’adresser ? 

À la mairie de Guipavas.

La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.

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2. Les cimetières

Plateforme Gescime

Si vous souhaitez localiser une sépulture, connaître les tarifs des concessions ainsi que le règlement, trouver un opérateur funéraire, consulter des devis-types, vous informer des actualités relatives au cimetière ou vérifier la date d’échéance de votre concession, cliquez sur le lien suivant :

Accès direct à la plateforme de gestion des affaires funéraires de la Ville de Guipavas :

https://cimetiere.gescime.com/guipavas-cimetiere-29490

Horaires et règlement des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
  • du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.

Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.

Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession. 

L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement. 

Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.

Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas

Tarifs

Télécharger les Tarifs 2026 des concessions de Guipavas

Reprise des concessions échues

  • AR_2026_334 – Reprise concessions funéraires échues

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Reprise des concessions en état d’abandon

  • Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

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  • Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon

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Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat et la date de versement des primes. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.

Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu si vous effectuez un rachat, qu’il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme).

Des règles particulières s’appliquent en cas de sortie en rentes viagères. Celles-ci sont imposées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

À noter

Les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). En principe, le taux appliqué est de 17,2 % . Toutefois, pour les contrats de rente-survie et d’épargne handicap, le taux des prélèvements sociaux est de 18,6 % .

En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire qu’il a désigné est imposé sur les capitaux perçus selon des règles spécifiques.

En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès de l’assuré

En cas de décès de l’assuré, les capitaux sont versés aux bénéficiaires du contrat désignés par l’assuré.

Le capital versé est soumis aux  règles particulières de la fiscalité de l’assurance-vie .

L’imposition dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement de la prime :

L’imposition dépend du montant des primes :

  • Jusqu’à 152 500 € (par bénéficiaire) : les primes sont exonérées

  • De 152 500 € à 700 000 €  : prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire

  • Au-delà de 700 000 €  : prélèvement de 31,25 % sur la part recueillie par le bénéficiaire.

Le conjoint marié, ou le partenaire de Pacs, de l’assuré est exonéré de toute imposition (ainsi que le frère ou la sœur, sous de strictes conditions).

L’imposition dépend du montant des primes :

  • Jusqu’à 30 500 € (pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré) : les primes sont exonérées

  • Au-delà de 30 500 € (pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré) : les primes sont soumises aux droits de succession.

À noter

L’abattement de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires.

Le conjoint marié, ou le partenaire de Pacs, de l’assuré est exonéré de toute imposition (ainsi que le frère ou la sœur, sous de strictes conditions).

Pour l’impôt sur le revenu, l’imposition dépend de la date de souscription de votre contrat, depuis le 26 septembre 1997 ou avant cette date.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat, qu’il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)

L’imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime

  • Durée de détention du contrat.

L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.

Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :

L’excédent éventuel vous est restitué.

Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € si vous êtes célibataire

  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2026, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2024.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les gains de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 3 temps.

1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € si vous êtes célibataire

  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2026, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2024.

La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).

En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

Attention

L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

3. Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %

Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l’ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 € .

La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 % .

Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

L’excédent éventuel vous est restitué.

L’imposition dépend de l’âge du contrat.

Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versement

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Vous bénéficiez d’un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

Attention

L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

Les gains de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés de l’une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.

Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

Attention

L’exonération ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d’un contrat à durée déterminée.

L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.

Exemple

Vous êtes licencié le 5 mai 2026.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

Exemple

Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2026.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).

L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.

Exemple

Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2026.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la cessation d’une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

Vous devez être l’une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

Exemple

La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2026.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat, qu’il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)

L’imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat

  • Date de versement de la prime.

L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.

L’imposition dépend de la date de versement des primes.

Vous bénéficiez d’un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

Toutefois, les gains liés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %

Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l’ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 € .

La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 % .

À savoir

Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation judiciaire (avec cessation d’une activité non salariée).

Les intérêts perçus sont exonérés d’impôt sur le revenu,  sous certaines conditions .

L’imposition dépend de la date de versement des primes.

Vous bénéficiez d’un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.

Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposésaux taux forfaitaires suivants :

En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %

Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l’ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 € .

La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 % .

À savoir

Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation judiciaire (avec cessation d’une activité non salariée).

Les intérêts perçus des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Qui peut m’aider ?

Service d’information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier