Services municipaux: Service population
Adresse :
Place St-Eloi 29490 Guipavas
Horaires :
Horaires d’ouverture au public :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
- Samedi : de 9h00 à 12h.
1. Faire face au décès d’un proche
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte). Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches. Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s’adresser ?
À la mairie de Guipavas.
La déclaration en mairie est gratuite, immédiate et sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
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2. Les cimetières
Horaires et règlement des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9h à 18h.
- du 1er avril au 30 septembre : de 9h à 19h.
Chaque cimetière est équipé de portillons automatiques qui assurent l’ouverture et la fermeture aux horaires indiqués.
Vous avez déménagé ou changé de coordonnées ? Merci de le signaler au service population pour assurer le bon suivi de votre concession.
L’entretien des concessions est par ailleurs de la responsabilité des familles. Cet entretien doit être réalisé en utilisant des produits respectant l’environnement.
Vigilance renforcée : des vols de fleurs et d’objets ont été commis dans les cimetières. La mairie rappelle que ceci constitue un délit susceptible d’une plainte à la gendarmerie. Ces lieux de mémoire nécessitent le respect de chacun.
Télécharger le règlement des cimetières de Guipavas
Tarifs
Télécharger les Tarifs 2025 des concessions de Guipavas
Reprise des concessions échues
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AR_2025_375 – Reprise concessions funéraires échues
Reprise des concessions en état d’abandon
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Arrêté modificatif – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Annexe délibération – Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
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Arrêté reprises des concessions funéraires en état d'abandon
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Affaires funéraires: Cimetière du centre
Adresse : Rue Amiral Troude 29490 Guipavas
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Affaires funéraires: Cimetière de Lavallot
Adresse : Boulevard Michel Briant 29490 Guipavas
Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur. L’interdiction peut prendre fin de différentes façons. L’autorité administrative peut à tout moment supprimer l’interdiction. L’étranger peut en demander la levée après un délai d’un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu’il faut savoir.
L’interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur.
Elle permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
L’interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s’y trouve pas.
Il s’agit de l’étranger ressortissant d’un pays hors Union Européenne dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Il s’agit du citoyen européen ou d’un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
L’interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur, sans avoir entendu l’étranger.
La décision est notifiée par écrit.
La décision est argumentée. Elle ne l’est pas si des considérations relevant de la sûreté de l’État s’y opposent.
L’interdiction s’applique en métropole et en outre-mer.
L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut se voir refuser l’entrée en France.
L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut être reconduit d’office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.
Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l’étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.
L’Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la notification de l’IAT, un délai d’1 mois pour quitter la France (sauf urgence).
S’il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d’office à la frontière.
L’étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.
Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l’IAT.
Par ailleurs, l’étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d’1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
Le ministre de l’intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l’interdiction.
Entrée d’un étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L222-1
Interdiction administrative du territoire pour les ressortissants européens - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire pour les étrangers hors UE - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8